SECTEUR SUD
COMITE DE QUARTIER N°14
FRONT DE LAC

Compte-rendu de l'assemblée générale du  31 mars 2011

Coprésidentes : Françoise ANDREAU et Silvana PETROLESE

Madame ANDREAU ouvre la séance à 20H30 et rappelle l’ordre du jour :

1. « Justice et citoyenneté, peut-on faciliter les contacts entre les citoyens et les professionnels de la justice ? », en présence de Madame GAUTHIER-BAKHOUM, directrice de l’association Justice et ville.
2. Animations du comité de quartier et du secteur sud.
3. Questions diverses.

 Madame ANDREAU introduit le débat en indiquant que l’association « justice et ville » est au cœur du rôle dévolu aux comités de quartier puisque leur charte a pour principe de mieux faire connaître certaines institutions à nos concitoyens, de rendre plus accessible la justice. Par ailleurs, le thème de ce soir avait été souhaité depuis longtemps par les membres du bureau.

Madame GAUTHIER-BAKHOUM, directrice de l’association et sa collaboratrice chargée de mission détachée au point d’accès du droit aux jeunes sont juristes de formation.

Madame GAUTHIER-BAKHOUM indique que l’association Justice et Ville a été créée à l’initiative des chefs de juridiction du tribunal de grande instance (TGI).
Cette association constitue un lien entre professionnels de l’institution et citoyens. Un tiers des membres de son conseil d’administration est d’ailleurs composé de membres de l’institution judiciaire.

L’association réalise un travail important en direction des jeunes. Les objectifs principaux sont un accès au droit pour tous et la prévention de la délinquance.

Concernant l’action du point d’accès au droit pour les jeunes c’est-à-dire les moins de 25 ans, les interventions se font dans l’anonymat, en toute confidentialité et gratuitement. Il peut par exemple s’agir de jeunes qui, arrivés à leur majorité se trouvent en situation irrégulière au regard de la nationalité.

Ce pôle fait également un accompagnement social et juridique, d’où l’intervention d’assistantes sociales et éducatrices, en lien avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Un travail sous forme « d’ateliers juridiques » est aussi réalisé en partenariat avec le tribunal et les établissements scolaires.
 
La parole est donnée aux habitants :

- L’association intervient-elle en milieu scolaire dans le cadre de l’instruction civique ?

Oui car la connaissance des institutions est au programme des classes de 4ème et de seconde.

- S’agissant du public sollicitant l’association « Justice et Ville », quelle tranche d’âge est plus particulièrement concernée ?

Il s’agit souvent de jeunes gens majeurs qui viennent pour des problèmes de papiers. Des plus jeunes peuvent venir pour avoir des informations les éclairant sur leur situation, par exemple sur le droit de garde.

Le public concerné est souvent dans une situation précaire et l’on constate souvent un problème de clarté et de lisibilité du droit. Dans le cadre de ce souci d’information et de compréhension du droit, l’association organise des « stages de citoyenneté » en direction de jeunes ayant commis des délits. L’accent est alors mis sur la notion de « droit » et de « devoir».

- Quel est le rôle des jurés d’assises ?

Les jurés n’existent qu’aux assises où l’on juge les crimes. Il n’y a pas de jurés en correctionnelle où l’on juge les délits.

Les jurés sont tirés au sort en début d’année sur les listes électorales. Il s’agit d’un devoir de citoyen ; les jurés convoqués sont tenus de se présenter (sauf cas très spécifiques). Ils effectuent un travail d’écoute et de juge pendant le procès.

Ils doivent, au terme du procès, répondre à 2 questions :

En France, lors de leurs délibérations, les jurés sont toujours accompagnés par le juge, contrairement aux Etats-Unis où les jurés délibèrent seuls.

 - Qui propose la peine ?

C’est le procureur, au regard du code pénal, qui propose la peine. Elle peut-être maximale, lorsqu’il y a des circonstances aggravantes, par exemple lorsque la victime est mineure ou lorsque le délit a un caractère racial…Il existe à l’inverse des circonstances atténuantes lorsque par exemple, l’accusé reconnait les faits ou s’il est soutien de famille.

Enfin, la peine est décidée par les jurés et n’a pas besoin d’être unanime.

- Passe t’on systématiquement devant les jurés avant de faire de la prison ?

Pour les peines moins lourdes allant de 0 à 10 ans on ne passe pas forcément devant les jurés.

- Lorsqu’un citoyen reçoit une contravention non justifiée doit-on d’abord la payer ou d’abord la contester ?

Il faut dans tous les cas payer puis contester.

- Un riverain dénonce à ce titre les « quotas » à respecter par la Police Nationale.

Cette politique du chiffre existe, on le sait. Néanmoins, les erreurs peuvent aussi survenir du fait du manque de moyens humains.

- Quelle est la différence entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande  instance ?

Le tribunal d’instance traite les affaires civiles portant sur les sommes comprises entre 4000 et 10 000 euros ; le tribunal de grande instance porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros.

- Peut-on faire appel pour n’importe quel motif ?

Cela dépend de la décision attaquée. Concernant les petites peines, cela n’est pas possible.
Pour les peines concernant la cour d’assise, il est possible de faire appel.

- L’association « Justice et Ville » est-elle intervenue dans d’autre comités de quartier ?

Non, il s’agit là d’une première et c’est une initiative qui s’inscrit pleinement dans le rôle de l’association.

Madame ANDREAU précise que cette intervention s’inscrit également dans la mission de proximité des comités de quartier. Elle souligne la qualité et l’importance de ce type d’intervention et remercie Madame GAUTHIER-BAKHOUM et sa collaboratrice de leur présence.

Elle précise qu’une visite du Tribunal de Grande Instance aura lieu le jeudi 21 avril toute la journée (visite le matin/audience l’après-midi). Une liste d’inscription circule.

2 Animations

Madame ANDREAU fait un point sur les animations :

Forum-santé : samedi 30 avril 2011
Il est encore possible de rejoindre deux ateliers : le 6 avril à 20h00, salle Jean Cocteau et le 7 avril à 20h00 au centre social Kennedy.

Fête du comité de quartier de la Source : modélisme aux abords du canal, le samedi 28 mai après-midi.

Brocante Côte d’or-sarrazins : le dimanche 29 mai. La brocante aura lieu le même jour que la kermesse de l’église Saint-Pierre du lac et le même jour que la brocante du comité de quartier Habette-Côteaux du Sud.

Animations et Cinéma de plein air, aux abords du parc urbain : le samedi 4 juin. Le centre socio-culturel Madeleine REBERIOUX, en liaison avec le comité de quartier des Sarrazins, organisera une animation qui sera suivie d’une projection de cinéma en plein air. Chacun apportera son pique-nique. Françoise ANDREAU souligne la très bonne collaboration avec la nouvelle directrice du centre socio-culturel et propose de faire de cette animation une fête à l’échelle du secteur.

Fête du comité de quartier Front de lac : le samedi 11 juin. Ce moment convivial aura lieu comme l’an dernier, sur le quai de la croisette. Tous les habitants sont invités à partir de midi à venir avec leur pique-nique. L’apéritif sera offert par le comité de quartier.
Jeux de boules, ping-pong, groupe musical seront au rendez-vous.
 
Tour de France : le dimanche 24 juillet. La dernière étape du tour de France partira de Créteil. Une information sera faite dans le journal « Vivre ensemble ». Le comité de quartier et le secteur espèrent avoir leur banderole.

Cérémonie des Molières : Comme l’année dernière, la cérémonie des Molières aura lieu à la Maison des Arts de Créteil. A ce titre, des représentations gratuites sont proposées les vendredi 15 et samedi 16 avril à 15h et à 20h. Les réservations se font par téléphone, dans la limite des places disponibles : 01 45 13 19 19.

Semaine du développement durable : du 1er au 10 avril 2011. Une maison-exposition est installée sur l’esplanade, devant la mairie.

3. Questions diverses

CQ14/31-03-11/01 : Une habitante déficiente visuelle signale à nouveau le manque d’éclairage pour se rendre de son domicile au 6 allée de la Toison d’or jusqu’au Centre Commercial Régional.

Madame LEROUX, référente technique du secteur se rendra sur place après l’assemblée générale.

CQ14/31-03-11/02 : Une habitante signale la présence d’un bassin vide avec de l’eau stagnante au niveau de l’entrée du CCAS.

Madame LEROUX précise que le service des parcs et jardins travaille actuellement sur un projet d’aménagement de ce bassin.

CQ14/31-03-11/03 : Il est signalé des inondations dans les parkings au niveau des 28-30 allée de la Toison d’or. Celles-ci proviennent probablement d’un problème d’étanchéité de la dalle.

CQ14/31-03-11/04 : Un riverain interroge Madame ANDREAU sur le choix des travaux et entreprises relatifs aux dépenses de chaque comité de quartier. La facture de 13 800 euros pour l’installation d’un petit muret au niveau du 25 allée de la Toison d’or lui semble tout à fait disproportionnée et anormalement élevée. Le travail a par ailleurs mal été effectué.

CQ14/31-03-11/05 : Demande d’élagage de platanes au niveau du 14 quai de la Croisette.

CQ14/31-03-11/06 : Avenue de la France Libre. Un habitant signale le manque de visibilité lorsque les bus s’arrêtent et que les gens traversent hors des passages piétons.

Madame ANDREAU signale que le marquage au sol sera prochainement refait le long de l’avenue de la France libre en raison du passage de 2 bus (véolia) supplémentaires sur cet axe qui entraineront par ailleurs une suppression de certaines places de stationnement le long du centre commercial.

Une riveraine dont le parking est impraticable depuis le début de l’année en raison d’un incendie (11-15 allée de la Toison d’or) regrette que des places de stationnement aux abords du centre commercial soient partiellement supprimées.

En l’absence de questions supplémentaires, la séance est levée à 23h05.