SECTEUR EST
COMITE DE QUARTIER N°19
BAS DU MONT MESLY

Compte rendu de l'assemblée générale du 23 mars 2010

Président : Monsieur Charles ASSOULINE
             

Monsieur ASSOULINE ouvre la séance à 20h30 et présente l’ordre du jour :

1)   Approbation du compte-rendu de l’assemblée générale du 22 octobre 2010.
2) Intervention de Monsieur Xavier LAUREOTE, délégué du médiateur de la République.
3)  Réponses aux questions posées lors de la dernière assemblée générale.
4)  Questions diverses.

1) Approbation du compte-rendu de l’assemblée générale du 22 octobre 2009.

Après avoir excusé Stéphane Caristan, absent pour raisons professionnelles, monsieur ASSOULINE demande à l’assemblée s’il y a des modifications à apporter au compte-rendu de la dernière assemblée générale.
Aucune remarque  n’étant faite, le compte-rendu est approuvé.

2) Intervention de Monsieur Xavier LAUREOTE, délégué du médiateur de la République.

Monsieur LAUREOTE, délégué du médiateur de la République, intervenant à Créteil, présente ses missions. Il indique que chaque année, un rapport annuel est présenté au parlement ainsi qu’au Président de la République.
Le délégué du médiateur de la République gère tout ce qui attrait aux litiges entre les citoyens et les administrations publiques (mairie, CAF, CPAM, caisse des retraites…). Il a un très large champ d’intervention.

Monsieur LAUREOTE reçoit les citoyens de Créteil :

- au centre social Kennedy le mercredi,
- au centre commercial du Palais le samedi matin.

Il fait parti d’une institution administrative indépendante. Cette institution dispose d’un portail internet où sont disponibles les coordonnées des 7 délégués intervenant dans le Val-de-Marne.
Au point de départ d’une intervention, se trouve un litige, des suites d’une décision administrative comme par exemple, un refus de permis de construire. Le recours à un délégué du médiateur de la République est bien souvent, une solution alternative au procès.

Le délégué peut être également amené à traiter des litiges entre les fonctionnaires et leurs administrations ou encore des difficultés qui opposent un citoyen à un gestionnaire de service public.
En 2009, Monsieur LAUREOTE a été saisi pour 274 affaires, sur les 1596 affaires traitées dans le Val-de-Marne. 30 à 40% des saisines sont de l’ordre de l’information, c'est-à-dire liées à une incompréhension de la décision. C’est pour cela que lorsqu’un citoyen rencontre des difficultés, il ne doit pas hésiter à faire appel à un délégué.

Les litiges peuvent prendre des formes diverses : litiges avec les organismes fiscaux, litiges qui touchent à l’urbanisme, aux droits des étrangers (titres de séjour, état civil, preuve de nationalité…), aux prestations sociales… Il s’ajoute à cela, une multitude de cas très particuliers liés à des litiges dus à certains dysfonctionnements de l’administration publique.

L’intervention d’un délégué du médiateur de la République permet de régler un litige sans avoir recours directement aux tribunaux. Il peut également intervenir par rapport aux décisions ministérielles, gérées par les services centraux de la République.

Outre la fonction de délégué proprement dite, le délégué dispose de plusieurs pouvoirs de contrôle et d’injonction à l’administration (abus de pouvoir par exemple), d’exécution de décisions de justice, d’équité en cas de décisions de justice disproportionnées pour les administrés ( annulation de dettes ou revalorisation le cas échéant), le pouvoir de recommandation et de proposition de réforme qui induisent des conséquences rétro actives.

En 2009, il a été proposé au gouvernement, une réforme visant à valider en France, les PACS des couples étrangers conclus dans leurs pays d’origine, une réforme permettant l’insaisissabilité du revenu minimum  de la personne sur son compte bancaire, l’annulation de la redevance audiovisuelle des détenus ; à noter que des délégués tiennent des permanences également en milieu carcéral.

Lorsque des délégués sont saisis pour régler des dysfonctionnements, 70 % des affaires sont réglées. Il est noté beaucoup d’irrecevabilités dans le domaine des amendes. Il y a des difficultés également dans les affaires de contentieux de masse comme la situation des étrangers, la délivrance de titres de séjours qui prend beaucoup de temps. Néanmoins, les affaires relevant des dysfonctionnements liés aux prestations sociales se gèrent rapidement.

Monsieur ASSOULINE donne la parole aux membres de l’assemblée générale :

- Un habitant demande si les litiges liés à la santé publique sont pris en compte ?
Monsieur LAUREOTE indique qu’il existe un pôle santé de délégués.

- Un habitant demande ce qu’il faut faire lorsqu’un dossier de dépôt de plainte est perdu par les services de police ?
Monsieur LAUREOTE répond qu’il est possible de saisir le délégué au médiateur compétent afin d’en avertir le procureur.

- Monsieur ASSOULINE demande si Pôle emploi est concerné ?
Monsieur LAUREOTE répond que oui.

- Un habitant demande si en cas de dégâts liés à une tempête, il est possible de saisir un délégué ?
Monsieur LAUREOTE indique que c’est le genre de dossier type pour lequel les délégués sont saisis.

Monsieur ASSOULINE souligne que le rapport annuel du médiateur de la République remis au Président  présente un grand intérêt pour les citoyens. Il donne une photographie du pays, un état de la vie des français. Ce document est accessible sur le site internet de l’institution : www.mediateur-republique.fr
Monsieur LAUREOTE distribue aux membres de l’assemblée générale le numéro d’actualité mensuel de l’institution, consacré ce mois-ci au rapport annuel. Celui-ci est disponible dans les relais mairie ainsi que dans les centres sociaux de la ville.
Monsieur ASSOULINE remercie monsieur LAUREOTE pour son intervention et propose à l’assemblée d’aborder les autres points à l’ordre du jour.

3) Réponses aux questions posées lors de la dernière assemblée générale.

CQ19/22-10-09/01 : Les bornes en béton posées devant le 2 rue Pierre Lescot créent des problèmes de circulation pour les piétons et les autres usagers.
Ces bornes ont été mises en place pour éviter que des automobilistes ne se garent sur les trottoirs et ainsi, gênent fortement la circulation des piétons. Aussi, les services techniques municipaux souhaiteraient que ces bornes restent en place mais l’avis du comité de quartier est sollicité.

CQ19/22-10-09/02 : Rue René Arcos, la vitesse excessive des véhicules et le bruit généré par les camions sortant du local « jardinier » provoquent des nuisances importantes pour les habitants.
La rue René Arcos est une voie empruntée par des lignes régulières de transport en commun. Il n’est donc pas envisagé la création de ralentisseurs. De plus, les différents carrefours à feux qui émaillent cette voie devraient réguler la vitesse pratiquée.
Sur la rue René Arcos, le seul local du service des parcs et jardins est celui situé au pied de la passerelle des Italiens qui ne peut générer que des mouvements limités de véhicules lourds. La présence d’une équipe de jardiniers à proximité immédiate des espaces verts dont ils ont la charge, est un gage pour une meilleure qualité de l’entretien.

CQ19/22-10-09/03 : Le passage piéton au bout de la rue du 8 Mai 1945, au croisement de la rue Casalis est effacé, les personnes qui se rendent au métro ne sont plus du tout en sécurité.
Le service municipal de la voirie reprendra le marquage de ce passage pour piétons lors de sa campagne annuelle, qui débutera au printemps.

CQ19/22-10-09/04 : La plaque de rue à l’angle des rues Claude Perrot et du 11 Novembre, tour n°9 a été arrachée. Le même cas est constaté impasse Lenotre.
Le service communal de la voirie a commandé deux nouvelles plaques de rue qui seront installées dès leur réception.

CQ19/22-10-09/05 : Serait-il possible de créer un passage piéton sur le boulevard Kennedy, à hauteur de la rue Rosa Bonheur ?
La création de ce passage pour piétons accessible aux personnes handicapées a été estimée à 3500 € et sa prise en charge proposée au comité de quartier, au titre des crédits d’investissement alloués annuellement au secteur Est.

CQ19/22-10-09/06 : Il faudrait nettoyer une partie de la chaussée au 4 rue Pierre Lescot car une voiture y a perdu beaucoup d’huile et cela pourrait créer un accident.
Cette demande d’un nettoiement de la rue Pierre Lescot a été transmise au service de la propreté de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne.

CQ19/22-10-09/07 : Pourrait-on sécuriser l’entrée de l’école Allezard, rue Juliette Savar ?
Les services techniques pourraient poser des « coussins berlinois » qui empêcheraient les véhicules de dépasser le bus lorsqu’il est à l’arrêt et ainsi permettraient d’assurer la sécurité des piétons. Cette création a été estimée à 35 000 € et sa prise en charge proposée au comité de quartier, au titre de ses crédits d’investissement 2010.

CQ19/22-10-09/11 : Peut-on savoir si la demande d’installation d’un ralentisseur rue César Franck a été traitée ?
Plutôt que l'implantation de ralentisseurs, toujours source importante de nuisances pour les riverains, il convient de privilégier la création d'une zone 30.
Dans le secteur, seule l'avenue de la Habette était en zone 30. Une extension de cette zone aux rues César Franck et Vincent d'Indy ainsi qu'à la rue David d'Angers a été mise en œuvre par arrêté municipal n°5219 du 9 juin 2009 et l'implantation de la signalisation correspondante.
Par ailleurs, les ralentisseurs restent des aménagements de proximité dont le financement relève des crédits d’investissement attribués annuellement aux comités de quartier. A titre indicatif, le coût d’un ralentisseur est de 5 000 €.

CQ19/22-10-09/12 : Serait-il possible de remonter à 2 mètres le grillage entourant le terrain de sport situé au dessus de la rue César Franck car les voitures subissent des dégradations dues aux tirs de ballons en cuir qui finissent parfois même dans les appartements ?
Le coût de la rehausse complète de ce pare-ballons a été estimé à 38 000 € ce qui représente une charge trop lourde pour les crédits alloués au Comité de Quartier (20 000€ en moyenne par an) ; une recherche sera faite auprès des Services techniques.

CQ19/22-10-09/13 : Le 10 août 2009, les habitants ont signé une pétition contre les PV de stationnement déposés sur les voitures garées devant l’entrée des immeubles rue César Franck, en effet, il y a 20 ans des travaux ont été effectués à cet endroit et n’ont été jamais été enlevés.
Rue César Franck, voie en sens unique, le stationnement est interdit côté immeuble par arrêté municipal n°143 afin de permettre l’accessibilité des façades des bâtiments aux véhicules échelles des sapeurs pompiers
En effet, la distance entre le bord du camion et la façade ne doit pas être supérieure à 8m. La création de places de stationnement porterait cette dernière à plus de 9,50m et rendrait donc l’immeuble non conforme en matière de défense incendie.
Cette réponse a déjà été donnée aux copropriétaires par courriers des 1er décembre 2009 et 20 janvier 2010.

CQ19/22-10-09/14 : Il existe des trous dans le trottoir du boulevard Kennedy, en face du centre commercial, dans lesquels l’eau stagne.
Pour pouvoir être discutée lors de l’élaboration du prochain budget, la réfection de ce trottoir va être étudiée et chiffrée.

CQ19/22-10-09/16 : Suite à un incendie dans le local-poubelles du centre commercial Kennedy, les locaux n’ont toujours pas été réhabilités et la propreté urbaine intervient aux frais des locataires du quartier alors que les dégradations sont du fait des commerçants.
Ce centre est un endroit privé dans lequel la ville ne peut intervenir mais a quand même convoqué tous les commerçants à une réunion. Seuls cinq d’entre eux se sont déplacés. On a donc simplement appris que les commerçants ont décidé de changer de syndic car le comportement de l’actuel est lamentable. Une recherche de solutions sur la base des propositions faites par la Ville (fermeture du centre, le nuit ; vidéo-surveillance, nettoyage ..) est en cours d’étude en lien avec la copropiété.
Le service en charge de la gestion des déchets de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne est une nouvelle fois intervenu à la fin de l’année pour revoir la dotation de conteneurs attribuée à ce centre commercial.

Par ailleurs, concernant la sécurité autour du groupe scolaire Allezard, des ralentisseurs vont être mis en place. Ces travaux seront intégrés au budget de la ville.

Concernant les trous sur les trottoirs du boulevard Kennedy formés par les racines des arbres, leur suppression est à l’étude. Un habitant souligne qu’il y avait des plantations d’arbres remarquables dans le quartier du Mont Mesly, mais la tempête de 1999 a fait beaucoup de dégâts. Très peu d’arbres auraient été remplacés et replantés, il y aurait un manque de suivi et d’entretien, d’où en partie, la dégradation des trottoirs.

 4) Questions diverses.

- Un habitant demande des précisions sur le rachat des logements de la société ICADE par la ville. Monsieur ASSOULINE indique que les négociations sont en cours. ICADE revend 30 000 logements sur l’Ile de France. La promesse de vente pour l’OPHLM de Créteil devrait être signée dans le courant de l’année 2010.
Monsieur ASSOULINE ajoute que Monsieur le Maire s’est engagé à ce que le rachat de ces logements n’ait aucune répercussion sur les montants des loyers(…). Un emprunt sera effectué par l’OPHLM pour le financement de ces logements.

Un habitant signale que la somme annoncée pour la rénovation de ces logements est considérable. Monsieur ASSOULINE souligne que les logements bénéficieront d’une première tranche de travaux  après leur acquisition. Quelques logements devront être démolis, du fait de l’état des immeubles concernés. Une habitante de ces immeubles témoigne qu’il y a de grosses fissures dans les murs.
 
CQ19/23-03-10/01. Le passage piéton situé au début de la rue du 8 mai 1945 a été repeint. Une habitante signale néanmoins que celui-ci serait de nouveau effacé. Monsieur ASSOULINE indique qu’une vérification sur les lieux sera faite. 

CQ19/23-03-10/02. Il est signalé des plaques de rues manquantes dans le quartier.

CQ19/23-03-10/03. Une habitante signale que le bus 181 ne respecte pas la signalisation tricolore le matin aux heures de rentrée d’école. M Assouline il propose d’écrire à la RATP si ce problème s’avère persistant. Une habitante ajoute que ce problème aurait déjà été évoqué plusieurs fois.

CQ19/23-03-10/04. Un habitant de la rue Charles Despiau se plaint de l’élagage des arbres qui n’aurait pas été effectué depuis plusieurs années.

CQ19/23-03-10/05. Un habitant du boulevard Kennedy signale que des poubelles trainent souvent devant les petits pavillons sur les trottoirs, également rue Gabriel Fauré.

CQ19/23-03-10/06. Un habitant se plaint de la trop petite taille des nouveaux panneaux de signalisation, rue René Arcos.

CQ19/23-03-10/07. Il est signalé des grilles endommagées, allée des Guiblets.

CQ19/23-03-10/08. Un habitant indique que des panneaux signalétiques sont régulièrement arrachés sur le boulevard Kennedy. Monsieur ASSOULINE demande que les emplacements soient signalés aux services de la ville.

CQ19/23-03-10/09 Une habitante demande s’il serait possible de repeindre les murs de l’ancien local de l’association « Les mistons » rue Emmanuel Chabrier, car il y aurait beaucoup de graffitis.

CQ19/23-03-10/10 Un habitant signale que certaines conduites d’eau sont endommagées au 5 rue Gabriel Fauré. Il y aurait des problèmes d’entretien et de suivi.
Monsieur LE BARS indique que la Lyonnaise des Eaux effectue un entretien continu des installations. Monsieur ASSOULINE demande que l’emplacement exact soit signalé afin qu’il soit possible d’intervenir.

- Une habitante signale que des camions déchargent des voitures épaves en pleine nuit sur le parking situé devant l’école du jeu de paume.
Monsieur ASSOULINE indique qu’il faut impérativement signaler les épaves  pour leur enlèvement.

- Questions concernant l’impasse Carpeaux :

CQ19/23-03-10/11 Un habitant se plaint des travaux qui auraient été laissés à l’abandon par le service des Parcs et Jardins. Des détritus, de la terre de remblais et des gravats y sont régulièrement jetés.

CQ19/23-03-10/12 Un habitant signale un problème de stationnement anarchique, malgré l’interdiction de celui-ci. Les gens se garent sur les pelouses.

CQ19/23-03-10/13 Un habitant signale de gros problèmes de circulation liés à la barrière qui ne fonctionne plus. Il souhaiterait que les services de la ville interviennent.

- Questions concernant la rue César Franck :

CQ19/23-03-10/14 Un habitant se plaint d’être régulièrement verbalisé lorsqu’il gare son véhicule, le long du trottoir. Afin de laisser un passage pour le bus, un arrêté avait été pris par le maire pour interdire le stationnement à cet endroit lors de travaux. Depuis l’achèvement des travaux, cet arrêté n’a pas été levé.
Monsieur ASSOULINE indique qu’il va regarder cette situation avec les services concernés. Il est également souligné que beaucoup de gens prendraient cette rue en sens interdit.

CQ19/23-03-10/15 Un habitant souligne qu’il n’y a plus d’éclairage dans la rue depuis trois semaines. Un transfo serait endommagé.

CQ19/23-03-10/16 Un habitant signale qu’il y a de plus en plus de motos et demande la mise en place d’un parking 2 roues.
Monsieur ASSOULINE propose d’étudier la possibilité de neutraliser deux places de parking et d’évoquer cette proposition lors de la visite de quartier.

CQ19/23-03-10/17 Dans la même rue, un habitant souhaiterait qu’il soit prévu un endroit réservé à la sortie des poubelles des immeubles. Il propose que soit créée une parcelle de bitume sur la pelouse afin d’éviter l’encombrement des trottoirs.

En l’absence de questions supplémentaires, la séance est levée à 22h15.