La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet.

La commune de Créteil dispose d’un droit de préemption. Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la Ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité ou d'intérêt publics. En règle générale, les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont soumis à déclaration auprès de la commune. Cependant, il convient de distinguer le droit de préemption simple du droit de préemption renforcé.

Le droit de préemption simple

Dans un secteur couvert par le droit de préemption simple, tous les biens sont soumis à déclaration sauf certains biens dont le cadre est strictement défini par la législation. Il convient de savoir qu’une copropriété dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de la vente est exemptée de déclaration.

Le droit de préemption renforcé

Dans ce secteur, tous les biens, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf là encore quelques exceptions définies dans le cadre de la loi.

Dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec l’agent instructeur chargé des DIA qui se tient à votre disposition pour tous renseignements relatifs à cette déclaration et, éventuellement vous guider dans vos démarches.

Ce que vous devez savoir :

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. Par ailleurs, les notaires sont là pour effectuer ces démarches à votre place. Sachez toutefois, que les textes réglementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision. Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que la Ville ne préempte pas).

Depuis la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le titulaire du droit de préemption urbain a la possibilité d'obtenir des informations complémentaires juridiquement listées portant sur le bien cédé et qui n'auraient pas été transmises dans le dossier de DIA.

La réception de cette demande qui est adressée par courrier en recommandé avec AR a pour conséquence de suspendre le délai de réponse de 2 mois.

Procédure

La DIA doit être adressée par lettre recommandée avec AR soit par le notaire chargé de votre aliénation, soit directement par le vendeur. Sachez que la ville de Créteil autorise à défaut, le dépôt de la déclaration directement auprès du service instructeur contre remise d’un récépissé (dans ce cas, la date du dépôt vaut date de départ du délai de 2 mois). A réception, l’instructeur commence son traitement et fait part, dans le délai légal, de la décision de la ville. Toute déclaration incomplète ou illisible ne pouvant être pris en compte, celle-ci sera retournée. Il en sera de même si les mentions obligatoires ne sont pas correctement et lisiblement remplies.

Décision

Elle peut être de deux natures :

• La non-préemption : Le titulaire du droit de préemption décide de ne pas exercer son droit et signifie au déclarant qu’il n’entend pas interférer dans l’aliénation prévue dans la déclaration, sous forme d’une " Attestation " signée du Maire ou de l’adjoint délégué.
  
  
• La préemption : Le Maire ou son représentant signifie par lettre recommandée avec AR au demandeur qu’il entend exercer son droit de préemption. Dans ce cas, une procédure est alors engagée, prévue par les textes, pour permettre à la commune d’acquérir le bien par priorité sur l’acquéreur prévu dans la déclaration.

Fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

La loi du 02/08/2005 ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d'exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux (art. L 214-1 à L 214-3 du code de l'urbanisme).

La commune de Créteil n'a cependant pas instituté de périmètre de sauvegarde ouvrant un droit de préemption en la matière.

Contact

Pour tous renseignements relatifs à la DIA ou au droit de préemption, n’hésitez pas à vous adresser à nos agents instructeurs, par courrier ou par téléphone.

Hôtel de Ville
Direction Générale de l’Urbanisme et du Développement
Service DIA/DPU 1
Place Salvador Allende
94010 Créteil cedex

Le périmètre sur lequel s'applique le droit de préemption urbain est consultable sur le lien suivant : préemption urbain