La procuration en quelques points
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Vote par procuration

L’élection présidentielle aura lieu le dimanche 23 avril et le dimanche 7 mai 2017, si vous ne pouvez pas être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

 

Généralités

La procuration en quelques points :

 

C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

 

  • l'électeur qui choisit est le mandant.
  • l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.

 

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

 

Qui peut voter par procuration ?

 

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

 

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

 

Durée de validité :
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

 

Où faire établir sa procuration ?

 

L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

 

  • soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
  • soit le greffier en chef de ce tribunal ;
  • soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
  • soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.

 

Les résidents à l’étranger peuvent déposer une procuration au consulat sauf s'ils sont inscrits sur un centre de vote au consulat de leur pays de résidence, auquel cas ils ne peuvent pas exercer leur droit de vote en France pour les élections Présidentielle-législatives-européennes et référendum. Ils votent à l’ambassade ou au consulat où ils sont inscrits.

 

Quand peut-on faire établir une procuration ?

 

Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

 

Les démarches à accomplir :
Le mandant (la personne qui ne pourra pas aller voter) doit se présenter personnellement et être muni :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante).


Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité. Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé. A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.
Le mandataire :

Les conditions pour être mandataire (l'électeur qui vote à la place du mandant) :

 

  • Jouir de ses droits électoraux ;
  • Être inscrit dans la même commune que le mandant.


Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.


Modalités de vote :
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

 

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance ;
  • au commissariat de police  ;
  • à la brigade de gendarmerie.

 

Commissariat de Police Nationale
19 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil
Tél. : 01.45.13.40.40

 

Contact

Service des Élections

Tél. : 01 49 56 36 60

formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

>> formulaire Cerfa n° 14952*01

>> explications préalables adressées au mandant

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.