Permission de voirie et permis de stationnement
diminuer la taille du texte augmenter la taille du texte Imprimer
Patrimoine

Permission de voirie ou un permis de stationnement

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

Attention : les demandes afférentes à ces autorisations doivent être adressées au service de la Voirie, 32 rue de Mesly 94000 Créteil.
 

La permission de voirie


Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc…

 

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, l’État ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

 

Le permis de stationnement


Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc…)

 

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et voirires communales et de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation pour les emprises sur les voiries départementales.

 

Comment les obtenir ?


Elles s’obtiennent par le biais d’une demande sur papier libre formulée par le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux auprès de Monsieur le Député-Maire, à l’attention du service de la Voirie et de l’Assainissement.

Elles sont à adresser au service de la Voirie au : 32 rue de Mesly 94000 Créteil.

 

Le délai d’obtention
Il est en moyenne de 2 semaines.


Certaines permissions de voirie peuvent nécessiter un délai important de consultation des services et concessionnaires possédant des ouvrages en sous-sol notamment pour les travaux souterrains ou de creusement du trottoir ou de la chaussée.
Le délai d’obtention peut alors atteindre 1 mois ½.
Certains permis de stationnement nécessitent une enquête préalable auprès du pétitionnaire, le délai d’obtention peut atteindre 15 jours à 3 semaines en fonction des rendez-vous.


L’autorisation


Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté adressé par fax, voie postale, ou tenu à disposition. Elles sont à retirer au service de la Voirie, 32 rue de Mesly 94000 Créteil.


Certaines autorisations nécessitent le renvoi d’un volet joint à celle-ci (branchement à l'égout).


Les redevances


Certains permis ou permissions donnent lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal arrête annuellement le montant de chaque droit ainsi que les modalités de calculs.

 

Les tarifs et modes de calcul pour l’année 2017 sont les suivants :

 

Désignation des objets imposés
Mode de mesurage
Tarifs
Occupation temporaire du sol    
Palissade de chantier en saillie sur le domaine public à l'exclusion de toute publicité
ml par mois
3,25 €

Dépôt de matériaux, de terre non compris dans l'enceinte d'une barrière provisoire

m² par mois
5,75 €
Echafaudage sur pied ou mobile
m² par mois
8,30 €
Dépôt d'une benne, de conteneurs, de massifs pour ligne aérienne
m² par mois
5,75 €
Ligne aérienne
ml par mois
2,50 €
Cantonnement de chantier et bulle de vente
m² par mois
5,75 €
Occupation liée à un commerce ou à une activité    
Appareil distributeur de friandises
Droit fixe annuel
16,50 €
Rôtissoires, jardinières, divers de - 1m² au sol
Droit fixe annuel
18 €
Panneaux mobiles, mobiliers de fléchage, chevalets publicitaires (autres qu'associatifs et cirque), totems, oriflammes
Droit fixe annuel
18 €
Terrasses ouvertes, étalages, divers de + de 1 m² au sol, exposition-vente, (véhicules etc…)
Droit fixe annuel au m²
18 €
Terrasses fermées ou délimitées par des balustres claustras ou jardinières et terrasses occupées par un commerce annexe
Droit fixe annuel au m²
35,85 €
Enseigne lumineuse ou non posées au sol
Droit fixe annuel
17,90 €
Jardinière en terrasse fournie et entretenue par les parcs et jardins devant commerces ou activités
Unité par an
34,80 €
Emplacement pour commerce ambulant
Droit fixe annuel
922,10 €
Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds
Droit fixe annuel
1 627,15 €
Redevance de voirie    
Passage souterrain, passerelle, fourreaux, caniveau sur ou sous domaine public
ml par an
16,30 €
Création d'un bateau devant une porte charretière ou agrandissement de bateau
ml versement unique
16,80 €
Tranchée pour raccordement à l'égout
ml versement unique
16,80 €

 

Le recouvrement


Le recouvrement est effectué par la recette municipale avec l’émission du titre de recette correspondant au type de travaux ou d’occupation autorisée.

 

Pour plus de renseignements :
Tél. : 01 48 98 43 90 - Fax : 01 42 07 39 51