Réforme du changement de nom
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Mairie

Depuis le 1er janvier 2005, l’enfant peut porter le nom de la mère

Avec la Belgique et l’Italie, la France était le dernier pays de l’Union européenne à transmettre obligatoirement le nom du père aux enfants. Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent décider librement du nom de famille de leur enfant.

 

Depuis le 1er janvier 2005, les parents bénéficient d’un triple choix pour leurs enfants : transmettre le nom du père, de la mère ou des deux, accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent et précisé par les termes (1ère partie et 2nde partie) à la suite du nom.

Un bouleversement dans l’histoire du droit de la famille. Il faut que les deux parents s’entendent sur le choix et l’ordre des noms.

Sinon, l’enfant issu d’un couple marié portera le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, il prendra le nom du parent qui l’aura reconnu en premier.

 

 

 

>> décret du 29 octobre 2004


Un choix irréversible


La loi s’applique à tous les enfants nés après le 1 er janvier 2005. S’il s’agit d’un premier enfant du couple et que les deux parents désirent qu’il porte le nom du père, aucune démarche n’est nécessaire. Si, en revanche, les parents souhaitent transmettre le nom de la mère, seul ou avec celui du père, ils doivent se rendre à l’état civil de la mairie du lieu de naissance de leur enfant, munis de leur pièce d’identité. En même temps que la déclaration de naissance, ils feront alors une “déclaration conjointe” par écrit. La maman étant encore à la maternité, elle n’est évidemment pas obligée de se déplacer ; sa signature suffit, le choix est définitif.

 

C’est une décision qui ne doit pas se prendre à la légère, car le choix du nom de famille du premier enfant vaudra pour toute la fratrie et ne pourra plus être changé. Les parents n’auront d’ailleurs pas à refaire de déclaration conjointe aux naissances suivantes.