Ce numéro est délivré :

• soit auprès de l’OPAC, des 3 F ou de tout autre bailleur social qui, après attribution de ce numéro instruit lui-même le dossier de demande concernant les logements dont il est propriétaire.
• soit auprès de Créteil Habitat ou de l'O.P.A.C du Val de Marne (VALOPHIS), qui attribuent le numéro unique départemental.

La demande départementale
Après avoir attribué le numéro unique départemental, Créteil Habitat établit la demande départementale de logement social en transférant une copie du dossier du candidat à la Préfecture du Val-de-Marne.
L’inscription au fichier départemental ouvre la possibilité d’accéder aux logements sociaux dont la Préfecture est réservataire, sur l’ensemble du département du Val-de-Marne, y compris sur le territoire de la commune de Créteil.

La demande communale
Si le demandeur remplit les conditions pour être inscrit au fichier communal des demandes de logement, Créteil Habitat se charge également de transmettre la demande au service du logement de la Ville de Créteil. Le service municipal du logement procède à l’inscription au fichier communal des demandeurs de logements sociaux sur rendez-vous, après convocation écrite.
L’inscription au fichier communal ouvre la possibilité d’accéder aux logements dont la ville est réservataire sur Créteil.
Par ailleurs, le service municipal du logement a aussi pour mission d’orienter et de conseiller les familles en difficultés.
Les bureaux du service du logement se situent au 7 rue des écoles, et sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Accueil général : 01 48 53 73 00
Accueil numéro unique : 01.48.53.73.15

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier de logement social

Plusieurs documents sont nécessaires à la constitution d’un dossier - départemental comme municipal - de demande de logement social . Les originaux des documents suivants doivent être présentés lors de la demande :

•  Attestation du numéro unique départemental, délivré par un organisme bailleur

•   Identité et Etat civil
  -  Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint, ainsi que, le cas échéant, le livret de famille de l’hébergeant
  -  Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant
  -  Justificatif de divorce ou de séparation

• Domiciliation
  -  Si vous êtes locataire : 3 dernières quittances de loyer et contrat de bail
  -  Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et promesse de vente
  -  Si vous êtes hébergés : attestation d’hébergement et dernière quittance de loyer de la personne qui vous héberge.

•  Ressources
  -  Dernier avis d’imposition ou de non imposition
  -  3 derniers bulletins de salaire + contrat de travail (si non fonctionnaire)
  -  Attestation du comptable des revenus mensuels estimés (pour les travailleurs indépendants, commerçants ou professions libérales)
  -  Dernière notification de l’ASSEDIC
  -  Autre justificatifs de revenus : retraites principales et complémentaires, pension d’invalidité, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion, bourse d’études…
  -  Prestations familiales : attestation de la Caisse d’Allocations Familiales datée de moins de trois mois.
  

Et ensuite ?

Les logements libérés sur le contingent communal sont attribués par une Commission spécifique qui se réunit régulièrement.

Les candidatures sont étudiées en fonction de l'ancienneté des dossiers, de la composition familiale, des revenus de la famille, de la typologie et du loyer de l'appartement disponible et des motifs de la demande.

Le fichier communal comptabilise environ 3 700 demandes en cours émanant des Cristoliens.

L'attente pour obtenir un appartement est donc variable selon notamment le type d'appartement demandé, les congés des locataires, les critères d'habitation...

ATTENTION : Le numéro unique (numéro statistique) ne peut pas être substitué à une demande départementale ou communale. De plus, il ne représente, en aucune manière, un ordre d’attribution ni une offre de logement.
Pour que votre demande reste valide, il convient que vous la renouveliez chaque année, à la date anniversaire, ainsi que le numéro unique départemental, et que vous signaliez, auprès de votre lieu d’accueil, où vous l’avez fait enregistrer, toutes modifications intervenant dans votre situation familiale ou financière.
De même, pour la demande communale, il convient de la renouveler chaque année en actualisant le dossier au regard, notamment, des ressources.

>> télécharger le guide pratique du logement (pdf)