Informations relatives au délai de paiement et aux intérêts moratoires

- Le délai global de paiement des sommes dues aux fournisseurs de la ville est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par les services municipaux. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéficie du titulaire.

- Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret N° 2008-408 du 28 avril 2008 et le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Informations relatives à l’offre présentée

- Vous voudrez bien faire parvenir au service demandeur, par tout moyen à votre convenance, une attestation sur l’honneur justifiant que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle la consultation est lancée.