Une autorité indépendante au service du citoyen
Vous êtes confronté à :
- un problème avec des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...)
- une décision que vous ne comprenez pas, que vous souhaitez contester ou qui vous crée des difficultés importantes
- une réclamation restée sans réponse.
Afin de faciliter l’accès aux démarches administratives, au droit et aux services publics, des personnes qui en ont besoin, la Ville organise avec différents partenaires institutionnels des permanences d’accueil et d’aides juridiques :
Assistante sociale
Aides juridiques (avocat/notaire)
Conciliateur de justice
Accès aux documents administratifs
Assistante sociale
Attention : Pendant les mois de juillet et d'août veuillez téléphoner à l'hôtel de ville (01 58 43 35 84 ou 01 49 80 92 94) avant de vous y rendre.
Permanences juridiques gratuites
La ville de Créteil propose des permanences juridiques gratuites. Il vous est possible de prendre rendez-vous avec :
- un avocat : rendez-vous téléphonique le lundi soir ou le jeudi soir
- un notaire : rendez-vous en présentiel au relais du Palais le mercredi matin ou le vendredi après-midi.
Ces démarches se font exclusivement sur rendez-vous. Appelez au 01 49 80 92 94 ou prenez directement rendez-vous en ligne en cliquant sur le lien suivant : rendez-vous en ligne.
Conciliateur de justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
Le décret « n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » vient de déclarer irrecevables les requêtes préalables, en conciliation judiciaire, adressées au juge lorsque ces demandes sont obligatoires en application de l'article 750-1 du décret n°2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile qui s’applique à tout différend (litiges de moins de 5 000 € ou différends de voisinage).
Une tentative de conciliation peut être menée aussi, sans être obligatoire, aux différends supérieur à 5 000€.
Qui est le conciliateur ?C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris. Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.
Les échanges sont soumis au principe de confidentialité suivant l’article 1531 du Code de procédure civile.
Ses compétencesLe Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une
facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, …)
| Typologies traitées par le conciliateur de justice | |
| 1 - Voisinage (nuisances) | 1-1 - Nuisances sonores |
| 1-2 - Odeurs, fumées | |
| 1-3 - Animaux | |
| 1-4 - Incivilités | |
| 2 - Voisinage (lié à la propriété immobilière) | 2-1 - Plantations |
| 2-2 - Limites de propriété | |
| 2-3 - Servitudes | |
| 2-4 - Droit de passage | |
| 2-5 - Ecoulement des eaux | |
| 3 - Différents entre personnes | 3-1 - Créances entre personnes |
| 3-2 - Conflits entre proches | |
| 4 - Baux d'habitation | 4-1 - Loyer - Charges |
| 4-2 - Restitution de dépôt de garantie | |
| 4-3 - Autres litiges liés au bail | |
| 4-4 - Travaux - insalubrité | |
| 5 - Litiges Copropriété | 5-1 - Copropriété - syndic |
| 5-2 - Paiement des charges | |
| 6 - Consommation | 6-1 - Surendettement (très rare) |
| 6-2 - Construction, travaux | |
| 6-3 - Services | |
| 6-4 - Commerce de proximité | |
| 6-5 - Banques | |
| 6-6 - Crédits | |
| 6-7 - Assurances | |
| 6-8 - Services nationaux (téléphonie, internet, énergie...) | |
| 6-9 - E-commerce | |
| 6-10 - Ventes entre particuliers | |
| 7 - Baux ruraux : | 7-1 - Baux ruraux |
| 8 - Baux commerciaux : | 8-1 - Baux commerciaux |
| 9 - Litiges en matière prud’homale | 9-1 - Conflits du travail |
| 10 - Autres | 10-1 - Autres |
D’amples informations peuvent être obtenues sur le site : www.conciliateurs.fr ainsi que toutes les permanences en France.
Lien pour saisir le conciliateur de justice : www.conciliateursdefrance.fr
Accès aux documents administratifs
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques désignée par le maire de Créteil est :
Christine Boutin.
Cheffe du service archives, documentation et archéologie
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