Changement de nom de famille
HDV

Vous souhaitez changer de nom pour prendre l’un des noms figurants sur votre acte de naissance au titre de la filiation, votre demande doit être remise ou adressée par simple courrier accompagné des pièces utiles à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. 

 

Qui peut faire la demande ?

 

Toute personne majeure peut en faire la demande, mais on ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie. Le choix du nom est limité aux noms qui figurent sur l’acte de naissance au titre de la filiation.

 

Liste des pièces necessaires  

  • Le formulaire cerfa 16229*01 , imprimé et rempli par le ou les demandeurs.
  • Pièce d'identité : carte d’identité, passeport ou tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant vos nom et prénoms la date et le lieu de votre naissance, la photographie et votre signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document la date et lieu de délivrance de celui-ci.
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition…) Si vous êtes hébergé par un tiers, vous devez remettre son justificatif de domicile, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez chez elle.
  • Si vous êtes français : la copie intégrale de votre acte de naissance original et datant de moins de trois mois (mairie, SCEC et OFPRA).
  • Si vous détenez une nationalité étrangère : votre acte de naissance étranger délivré par les autorités locales et datant de moins de six mois traduite par un traducteur assermenté. Toutefois, le délai de six mois ne s’applique pas lorsque l’acte émane d’un système d’état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour actes, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat ou d’une autre autorité de votre pays habilité à délivrer un tel document, qui indique qu’aucune copie plus récente n’est possible et que, conformément au droit de l’État concerné, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour. L’acte de naissance étranger doit, comme tout acte public étranger destiné à être produit en France, être légalisé ou revêtu de l’apostille.  Vous devez produire également un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.

 

Pour les membres de la famille

 

Si le demandeur a des enfants de -13 ans qui portent son nom de famille, celui-ci changera également. Il faudra joindre alors les justificatifs demandés ci-dessous. Si le demandeur a des enfants de plus de 13 ans qui portent son nom de famille, leur consentement sera necessaire.

 

Si le demandeur a un conjoint qui porte son nom de famille, celui-ci changera également. Il faudra joindre alors les justificatifs demandés ci-dessous.

 

Liste des pièces nécessaires 

 

Vous devez justifier de l’état civil des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom :

 

  • Le formulaire cerfa 16229*01, imprimé et rempli par le ou les demandeurs ;
  • Copie intégrale des actes de l’état civil ;
  • Acte de mariage et acte de naissance du conjoint ou du partenaire si l’union ou la PACS n’est pas dissous (daté de moins de 3 mois) ;
  • Acte de naissance des enfants (daté de moins de 3 mois)  ;
  • L'attestation sur l'honneur de consentement pour les enfants de plus de 13 ans intéressés par le changement de nom. (Présent en fin de formulaire cerfa 16229*01) ;
  • Acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute (daté de moins de 3 mois).

 

La confirmation

 

Le service recontactera le demandeur afin qu'il vienne confirmer en personne sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil.

Cette confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

 

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s'il ne se présente pas devant I'officier d'état civil, la demande peut être archivée et demandeur devra recommancer sa démarche.