Selon la loi du 11 février 2005, tous les professionnels (commerçants, établissements publics, professions libérales…) disposant d’un établissement recevant du public (ERP) sont censés avoir achevé la mise en accessibilité de leurs locaux au 1^er janvier 2015.

Conscient des difficultés des différents acteurs, le gouvernement a mis en place les Agendas d’accessibilité programmée (ou Ad’AP), qui permettent de retarder cette obligation, mais obligent le professionnel à planifier et chiffrer des travaux sur une période donnée.

Les documents (attestation d’accessibilité ou Ad’AP) sont à transmettre, selon les cas, en préfecture ou en mairie et une copie doit être envoyée à la CIAPH communautaire.

La date limite de réception des Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015.

Plus de renseignements sur http://accessibilite.gouv.fr