Le logement social à Créteil
Il existe environ 15 000 logements locatifs (hors parc privé). Ce patrimoine est la propriété d’une quinzaine de bailleurs sociaux (OPH, SA d’HLM, etc…).
Pour la plupart, ces logements sont contingentés, c’est-à-dire que les collectivités territoriales, dont la Ville de Créteil, la Préfecture et les organismes collecteurs du 1 % sont ainsi chacun réservataire d’une partie de ce patrimoine.
Le contingent « Ville » représente à lui seul 20% des logements sociaux, ce taux pouvant varier selon le bailleur concerné et le programme.
Effectuer une demande de logement social
Toute demande de logement implique que le demandeur dépose au préalable un dossier et obtienne un numéro unique. Depuis octobre 2010, ce numéro unique devient « régional » uniquement pour l’Ile de France.
Le dépôt de ce dossier se fait auprès d’un centre d’enregistrement du numéro unique dont la liste est consultable sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml rubrique « où s’adresser ».
La demande régionale de logement social
Si vous résidez sur Créteil, vous pouvez vous rendre :
Service du Logement
7 rue des Ecoles
94000 CRETEIL
Afin d’obtenir votre numéro, vous devrez vous présenter avec le formulaire Cerfa n°14069*01, téléchargeable sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml rubrique « services en ligne et formulaire », dument rempli et accompagné d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et éventuellement celle de votre conjoint.
Une fois cette démarche effectuée, il vous sera remis votre numéro unique régional vous donnant accès au contingent géré par la Préfecture.
La demande communale
Depuis janvier 2011, le service du logement a mutualisé les demandes pour créer un guichet unique. Aussi, si vous remplissez les conditions, il vous proposera d’ouvrir un dossier de demande de logement communal vous donnant accès au patrimoine locatif social dont la ville est réservataire.
Par ailleurs, des référents spécialisés vous accueillent sur rendez-vous pour vous conseiller et éventuellement vous orienter dans vos démarches de recherche de logement, en cas de difficultés.
Les bureaux du service du logement se trouvent au :
7 rue des Écoles, et sont ouverts
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Accueil général : 01.48.53.73.00
Accueil du numéro unique : 01.48.53.73.15
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier de logement social
Pour la demande régionale, il suffit de l’imprimé Cerfa n°14069*01 dument rempli accompagné d’une copie des pièces d’identité du demandeur et de son conjoint.
Pour la demande communale, l’ensemble des pièces originales suivantes sont nécessaires :
Identité et État civil
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint, ainsi que, le cas échéant, le livret de famille de l’hébergeant
• Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant
• Justificatif de divorce ou de séparation
• Certificat de grossesse,
• Jugement de tutelle ou de curatelle,
• Notification MDPH
Domiciliation
• Si vous êtes locataire : les trois dernières quittances de loyer et le contrat de location,
• Si vous êtes propriétaire un acte de propriété, un acte ou un mandat de vente et la taxe foncière,
• Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement et dernière quittance de la personne qui vous héberge ou si celle-ci est propriétaire sa taxe foncière.
Ressources
• 2 derniers avis d’imposition ou de non imposition du demandeur et de son conjoint ou à défaut déclaration des parents auquel vous êtes fiscalement rattaché
• Les 3 derniers bulletins de salaire et le contrat de travail ou l’arrêté de titularisation si vous êtes fonctionnaire,
• Pour les professions libérales ou artisans ou travailleurs indépendants : attestation ou bilan comptable des revenus mensuels estimés,
• Si vous êtes au chômage : Notification du pôle emploi et 3 derniers avis de paiement,
• Autres justificatifs de revenus : retraites principales et complémentaires, pension d’invalidité, allocation adulte handicapé, revenu de solidarité active, bourse d’étude
• Prestations familiales : attestation de la Caisse d’Allocation Familiale de moins de 3 mois.
Et ensuite ?
Vous avez constitué votre dossier ou vos dossiers de demande de logement social. Au niveau régional, ce dernier est transmis aux services de la DRIHL chargés de l’instruction. Au niveau communal, votre dossier est instruit par le service municipal.
Il est très important de nous signaler tous changements dans votre situation professionnelle, familiale, ou sociale afin que nos services et ceux de la DRIHL puisse avoir à jour toutes les informations contenues dans votre dossier.
Par ailleurs, vous devez remettre à jour, chaque année, à la date anniversaire, vos dossiers afin de pouvoir bénéficier de l’ancienneté. Toute mise à jour doit être complète pour être valide. Tout oubli ou mise à jour partielle du ou des dossiers pourrait entrainer une radiation de celui-ci.
Votre (ou vos) dossier(s) sera ensuite examiné par une commission d’attribution en fonction de critères d’ancienneté, de revenus, d’adéquation du loyer et de composition familiale pour vous proposer une solution adaptée à votre demande de logement.
Pour tous renseignements complémentaires, le service du logement se tient à votre disposition.
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