Logement
photo du quartier des sarrazins sud

 Le logement social à Créteil

Le parc social de la ville compte environ 15200 logements locatifs. Ce patrimoine est la propriété d’une quinzaine de bailleurs sociaux (Créteil Habitat, Efidis, 3F, Valophis, France Habitation…).

 

La quasi totalité des logements sociaux sont réservés, cela signifie que les collectivités territoriales (mairie de Créteil, Conseil Général 94, Conseil Régional, Communauté d’Agglomération), la préfecture (DRIHL 94) et les organismes collecteurs du 1% sont réservataires d’une partie de ce patrimoine. C’est pourquoi, la majorité des bailleurs sociaux (comme Créteil Habitat) ne gèrent pas les demandes de logements.

 

Pour cela, il est nécessaire de se rapprocher des réservataires qui sont eux susceptibles de vous faire une proposition de logement sur le patrimoine des différents bailleurs présents sur la ville.

 

Les logements réservés pour la mairie représentent eux seuls 20% des logements sociaux.

 

Je souhaite bénéficier d’un logement social, quelles sont les démarches ?

 

Vous pouvez prétendre à un logement social si vos revenus fiscaux ne dépassent pas un certain plafond.

 

consultez le site du service public pour connaître vos droits

 

Toute demande de logement implique que le demandeur dépose au préalable un dossier et obtienne un numéro unique. En Ile de France, ce numéro unique est régional. Cette demande « unique » vous permet d’effectuer jusqu’à 8 choix de communes au sein de la région Ile-de-France. Cette démarche vous permet d’être enregistré en tant que demandeur de logement social et détermine l’ancienneté de votre demande.

 

Le dépôt de ce dossier peut se faire auprès d'un centre d’enregistrement « numéro unique » (bailleurs sociaux et mairies) de votre choix.

 

Vous résidez à Créteil, vous pouvez vous présenter au :

Service du Logement – Mairie de Créteil

7 rue des Ecoles - 94000 Créteil

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

Accueil : 01.48.53.73.00

 

Les créations et les renouvellements de dossiers communaux se font sur rendez-vous en contactant le 01.48.53.73.15.


Vous pouvez ainsi venir retirer sur place un formulaire imprimé ou bien le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

site du service public (formulaire Cerfa n°14069*01).

 

La demande communale

 

Si vous remplissez les conditions, il vous sera proposé d’ouvrir un dossier de demande de logement communal vous donnant accès au patrimoine locatif social dont la ville est réservataire.

 

Pour la demande communale, l’ensemble des pièces originales suivantes sont nécessaires :

 

Identité et État civil

 

  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant
  • Justificatif de divorce ou de séparation
  • Certificat de grossesse

 

Domiciliation

 

  • Si vous êtes locataire : les trois dernières quittances de loyer et le contrat de location
  • Si vous êtes propriétaire : un acte de propriété, un acte ou un mandat de vente et la taxe foncière
  • Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement et dernière quittance de la personne qui vous héberge ou si celle-ci est propriétaire, sa taxe foncière.


Ressources

 

  • Avis d’imposition 2013 sur les revenus 2012 ou de non imposition du demandeur et de son conjoint (ou à défaut déclaration des parents auxquels vous êtes fiscalement rattaché)
  • Avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013 ou de non imposition du demandeur et de son conjoint (ou à défaut déclaration des parents auxquels vous êtes fiscalement rattaché)
  • Les 3 derniers bulletins de salaire et le contrat de travail
  • Pour les professions libérales, artisans ou travailleurs indépendants : attestation du comptable des revenus estimés ou bilan annuel et Kbis.
  • Si vous êtes au chômage : notification du pôle emploi et 3 derniers avis de paiement
  • Autres justificatifs de revenus : retraites principales et complémentaires, pension d’invalidité, allocation adulte handicapé, revenu de solidarité active, bourse d’étude
  • Prestations familiales : attestation de la Caisse d’Allocation Familiale de moins de 3 mois (AF, RSA, AAH, APL, AL, ASF, PAJE...).

 

Attention, cette demande doit être renouvelée chaque année auprès de nos services à la date anniversaire.

 

Si vous ne pouvez pas prétendre à un dossier communal, il est inutile de relancer votre demande régionale auprès du service du logement (au 7 rue des Ecoles). En effet, votre dossier a été transmis aux services de la préfecture (DRIHL) chargés de l’instruction de votre demande régionale. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leurs services au 01 77 45 45 45.

 

3 moments clés

  • La création du dossier

  • Le renouvellement du dossier, chaque année, à la date anniversaire. Tout oubli entraînera la radiation automatique de votre dossier et vous perdrez l’ancienneté cumulée depuis la création de celui-ci. La préfecture (DRIHL) vous envoie un courrier vous rappelant que vous devez renouveler votre dossier, c’est à vous de vous rapprocher de nos services afin d’effectuer votre renouvellement. Une demande non renouvelée est une demande radiée !

  • La mise à jour de votre dossier pour signaler tout changement de situation (naissance, séparation, divorce, contrat de travail, évolution des revenus, changement d’adresse etc)

 

 

Est-ce que je peux déposer des demandes de logement auprès d’autres organismes ?

 

Bien sûr et cela est même recommandé, vous pouvez  également faire votre demande :

 

  • auprès du 1% logement : Si vous êtes salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés, vous pouvez bénéficier d’un logement via l’organisme collecteur de votre entreprise. Il s’agit du 1% logement ou 1% patronal. Les organismes collecteurs (Astria, Amalia, Logeo, Cilgere, Solendi…) disposent d’importants contingents et sont souvent plus à même que la ville de traiter rapidement un dossier.

 

  • auprès de la commission de médiation départementale DALO si vous n’avez pas eu de proposition dans les trois premières années de demande et si vous remplissez certains critères d’urgence. Pour connaître les critères d’urgence, reportez-vous à votre attestation du numéro unique, ces derniers sont cités. Vous pouvez télécharger le formulaire DALO en cliquant sur le lien suivant : site du service public

 

  • auprès d’organismes HLM ayant un contingent propre : vous pouvez leur déposer un dossier complet avec votre attestation numéro unique.

 

Pourquoi l’attente est-elle si longue ?

 

Avec près de 3500 demandeurs de logement et peu de congés enregistrés dans l’année, il est difficile de répondre rapidement à votre demande.

 

Aucun délai précis ne peut vous être donné, car la possibilité de présenter des dossiers en commission d’attribution dépend de la fréquence des libérations de logements, que la mairie ne peut anticiper.

 

Ce délai dépend également du type de logement demandé : plus vous demandez un grand logement, plus l’attente sera longue.

 

Le délai d’attente pour une demande de F1 est moins long que pour un F2, celui d’un F2 est moins long que pour un F3 et ainsi de suite…

 

Par ailleurs, le délai d’attente dépend aussi du type de logement qui se libère. Il existe trois types de logements sociaux : les logements PLAI (« très social »), les logements PLUS (« social »), les logements PLS (« moins social »).

 

Vous pouvez vous reporter au plafond de revenus correspondant à l’Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) pour connaître à quel plafond vous êtes éligible en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

site du service public

 

Ainsi lorsqu’un logement réservé par la mairie se libère, les candidats sont recherchés en fonction du type de logement qui s’est libéré (PLAI, PLUS, PLS) et nous proposons des candidats dont la composition familiale et les ressources correspondent à la typologie et au loyer.

 

Les attentes les plus longues que nous constatons concernent quatre situations :

 

  • vous disposez de faibles ressources

Certains bailleurs sociaux exigent que les ressources des ménages demandeurs soient équivalentes à au moins trois fois le montant du loyer et exigent des garanties. Votre dossier risque alors d’être rejeté par le bailleur en commission d’attribution.

En outre, vous relevez d’une demande de logement « très social » (PLAI) et nous disposons de peu de congés de logement PLAI (peu de rotations sur ces logements).

 

  • vous avez besoin d’un grand logement

Votre composition familiale nécessite un grand logement (F5 ou plus). Les appartements de grande taille sont rares (les « F5 et plus » constituent seulement 7% du patrimoine de logements sociaux à Créteil) et les congés des « F5 et plus » sont rares.

 

  • vous avez refusé une ou plusieurs propositions de logement

 

  • vous souhaitez uniquement un ou deux quartiers sur Créteil : plus vous restreignez vos choix de quartier (en particulier dans ceux où il y a peu de libération de logements), plus votre chance d’avoir une proposition est faible.

 

NB : après une proposition de logement par l’un des réservataires, c’est le bailleur qui statue s’il vous accepte comme locataire. Le bailleur vérifie que la composition familiale est cohérente avec la typologie du logement proposé, que le taux d’effort est inférieur à 33% et que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources du logement proposé.

 

Nous vous rappelons que multiplier les appels et les courriers chaque semaine n’accélèrera pas le traitement de votre dossier. Ce dernier suit la procédure normale, simplement les délais d’attente sont très longs.

 

J’habite déjà un logement social, mais ma situation a changé, et mon logement n’est plus adapté, que faire ?

 

Il s’agit d’une nouvelle demande de logement social, vous devez vous rapprochez des réservataires  pour y déposer un dossier. Si votre bailleur actuel dispose d’un contingent propre, vous pouvez également déposer un dossier auprès de leurs services.