Inscription dans une école
Ecole Creteil

Démarches à accomplir

En France, le droit de l’enfant à l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans, c'est ce que l'on nomme l'obligation scolaire (L.131.1 et suivants et R.131.1 et suivants du code l’éducation).

Généralement assurée dans des établissements scolaires publics et dans des établissements scolaires privés, l’instruction peut-être également donnée dans la famille.


Vous souhaitez inscrire votre enfant dans une école publique de Créteil

 

Dates d’inscription scolaire 2022/2023 :

  • Pour la rentrée de septembre 2022 : à effectuer entre le 1 er février et le 30 avril 2022.
  • Pour une rentrée immédiate : à effectuer sans délai, toute l'année.

 

Liste des pièces à présenter (les originaux sont obligatoires) Documents indispensables :

 

  • Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois
  • Le carnet de santé ou un certificat médical ou de vaccination attestant des vaccins obligatoires ou des contre-indications
  • La justification du domicile de moins de 3 mois au titre de la résidence principale
    -  Une facture d’électricité, eau, gaz, téléphone fixe, fournisseur d’accès internet
    -  Et une facture d'assurance du logement principal

 

Renseignements complémentaires :

 

  • En cas de séparation des parents, la dernière décision de justice, une autorisation écrite, datée et signée du deuxième responsable légal ainsi que la copie de sa pièce d’identité
  • Les coordonnées professionnelles afin d’assurer les relations avec les familles en cas d’urgence
  • Une adresse e-mail pour la connexion au Portail Familles pour effectuer les réservations obligatoires pour les prestations périscolaires, pour les règlements…
  • Si vous souhaitez régler les factures des prestations scolaires et périscolaires par prélèvement SEPA, un relevé d’identité bancaire (IBAN)
  • Certaines situations (familiales, hébergement, ressources…) pourront nécessiter une demande de pièces complémentaires (attestation d’hébergement sur l’honneur, pièce d’identité, justificatifs de domicile…)

 

Un certificat d’inscription administrative vous sera remis, à présenter à la direction de l’école avec le certificat de radiation de l’établissement précédent (si l’enfant a déjà été scolarisé)

 

Les dérogations aux secteurs scolaires

La ville de Créteil est dotée d’une carte scolaire (sectorisation), chaque rue de Créteil est affectée à une école . Aussi, toute scolarisation dans une école qui n’est pas celle de votre secteur doit nécessairement faire l’objet d’un accord de dérogation délivré par l’autorité municipale. Il convient donc de faire une demande de dérogation à l’aide de l’imprimé ci-dessous téléchargeable, et de la transmettre au service des prestations scolaires et périscolaires avant le 31 mai.

 

>> télécharger l'imprimé de demande de dérogation aux secteurs scolaires

 

Une réponse vous sera adressée dans le courant du mois de juin après examen de l’ensemble des demandes par l’autorité municipale.

 

Les inscriptions seront enregistrées :

Au service des prestations scolaires et périscolaires
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville, guichet n°41 à 50
Tél. : 01 58 43 35 94

 

Calcul du quotient familial

 

Le quotient familial permet de bénéficier de tarifs personnalisés en fonction des revenus pour les prestations scolaires et périscolaires (restauration, accueils périscolaires, accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires…).

 

Il doit être calculé chaque année civile en présentant les documents suivants :

 

  • avis d’imposition sur le revenu de l’année en cours pour chaque conjoint,
  • dernier bulletin de salaire ou bilan d’activité et kbis,
  • dernière attestation de paiement caf,
  • attestation du pôle emploi,
  • la taxe d’habitation et une facture de moins de 3 mois (électricité, eau, gaz …).

 

Vous souhaitez assurer l’instruction dans la famille

 

Formalités à accomplir pour assurer le respect de l'obligation scolaire

Dans le cas de l’instruction dans la famille.

L’instruction peut être dispensée par vous même ou par toutes personnes de votre choix, vous pouvez également être soutenus par des cours d’enseignement à distance en inscrivant votre enfant soit auprès du CNED en inscription libre soit dans un organisme d’enseignement privé à distance.

 

Dans tous les cas, les personnes responsables de l’enfant doivent impérativement faire une déclaration annuelle d’instruction auprès du Maire et de l’Inspecteur d’Académie. Elle doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de la période d’instruction dans la famille.

 

Dans le cas de l’instruction par le CNED en classe à inscription réglementée

C’est l’Inspecteur d’Académie qui adresse au CNED les listes des élèves pour lesquels il a donné un avis favorable. Puis le CNED en informe les communes.

 

Dans le cas de l’instruction dans des établissements privés hors contrat

L’établissement doit déclarer au Maire de la commune dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes la liste des enfants fréquentant l’établissement.

 

Contrôles et sanctions du respect de l'obligation scolaire

La législation relative à l’obligation d’instruction scolaire prévoit :

 

  • de contrôler les déclarations et l’acquisition des connaissances requises pour les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ;
  • de renforcer la loi pénale pour punir les manquements à l’obligation d’instruction. Ainsi des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour les responsables de l’enfant ou le directeur de l’établissement privé hors contrat qui pourrait même se voir ordonner la fermeture de son établissement.


L'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles

Les enfants de moins de 3 ans peuvent être accueillis dès l'âge de 2 ans dans le pôles d'accueil spécifiques réservés aux tout petits, en fonction de crières définis par l'éductaion nationale (D.113-1 du code du l'Education, Circulaire n° 2012-202 du 18-12-2012).

 

Contact

Service des prestations scolaires et périscolaires
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville

Guichet n°41 à 50

Mél : prestations.scolaires-periscolaires@ville-creteil.fr

Tél. : 01.58.43.35.94