L’autorisation du Maire : pour quel type de travaux ?
Sont concernés : le droit de construire, de démolir, de diviser un terrain, d’aménager des locaux ou de signaler une activité (enseigne et pré-enseigne). Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés :
Permis de construire, d’aménager, de démolir, Déclaration Préalable, Autorisation d’Aménagement :
Certificat d'urbanisme
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître la règlementation, les taxes et participations et les servitudes applicables au terrain,
- Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.
Autorisation d'aménagement d'un Etablissement Recevant du Public
Elle est nécessaire si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement ou de réaménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale au dans tout autre Etablissement Recevant du Public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical, …).
Demande relative aux travaux de modification d’enseigne ou de pose d’enseigne (au titre du code de l'environnement)
En cas de modification d’enseigne ou de pose d’enseigne ce formulaire est nécessaire.
Déclaration préalable
Ce dossier concerne :
- la construction ou l’extension de moins de 20 m² d’un bâtiment ou de moins de 40m² sur construction existante, en zone U du PLU et n'ayant pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 170 m² ou à la condition d'être déjà au-delà de 170 m²,
- la modification de l'aspect extérieur d'une construction, (modification de façade(s) par exemple),
- le ravalement d'une construction (maintenu par délibération du conseil municipal n°2014.5-2.010 du 2 juin 2014),
- la modification ou la réfection de toiture,
- la construction d’une piscine non couverte,
- toute division en vue de construire non soumise à Permis d'aménager,
- l’installation d’une antenne parabolique de plus d’un mètre,
- la construction ou la modification d’une clôture (maintenues sur la ville de Créteil par délibération du conseil municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007),
- changer la destination d’une construction (sans modification des murs porteurs ou des façades).
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
>> télécharger la notice d'information
Permis de construire
À déposer si vous souhaitez :
- implanter ou étendre une construction d'une surface de plancher et/ou d'emprise au sol supérieure au seuil de la déclaration préalable,
- changer la destination d’un bâtiment si les travaux modifient la structure ou la façade,
- créer des niveaux supplémentaires dépassant le seuil de surface de plancher relevant de la déclaration préalable.
>> télécharger le formulaire de permis de construire
>> télécharger le formulaire de permis de construire maison individuelle
>> télécharger la notice d'information
>> télécharger le formulaire PC 39/40 (ERP)
Permis d'aménager
Pour les lotissements qui prévoient la réalisation de voies, d'équipements ou espaces communs à plusieurs lots destinés à être bâtis, propres au lotissement et dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
>> télécharger la notice d'information
Modification d'un permis de construire en cours de validité
Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet. (Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.)
Ouverture de chantier
Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
>> télécharger le formulaire
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)
Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).
Transfert de permis
Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez transférer le bénéfice d’un permis en cours de validité à une autre personne.
Permis de démolir
Ces demandes peuvent être inclues dans le dossier de permis de construire si votre projet prévoit simultanément construction et démolition.
Toutefois les demandes de permis de démolir (isolées) sont maintenues sur la ville de Créteil par délibération du conseil municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007.
>> télécharger le formulaire
RSS