Permission de voirie et permis de stationnement
Voierie

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

La permission de voirie


Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée…

 

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, l’État ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

 

Le permis de stationnement


Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux…)

 

Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et voirires communales et de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation pour les emprises sur les voiries départementales.

 

>> télécharger le formulaire de permission de voirie ou permis de stationnement

 

>> en savoir plus

Comment les obtenir ?


Pour les voies communales, elles s’obtiennent par le biais d’une demande effectuée à l’aide du cerfa 14023-01 ou à l’aide du formulaire spécifique ville de Créteil suivant :

>> formulaire AOT ville de Créteil

 

Cette demande  formulée par le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux doit être adressée par courriel à l'adresse suivante: domaine.public@ville-creteil.fr, à l’attention du service de la Réglementation du domaine public.

 

Pour les routes nationales et certaines voies classées à grande circulation (RGC), les arrêtés et les autorisations de voirie sont délivrés par la DRIEA Ile-de-France. Cliquez sur le lien suivant pour faire votre demande : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/vos-demarches-circulation-r4786.html

 

Routes classées à Grande Circulation (RGC) à Créteil

 

Nom de voies

 

Numérotation RD

 

Avenue du Maréchal Delattre de Tassigny

Rue de Paris

Avenue Pierre Brossolette

Rue du Général Leclerc (à partir des numéros 94 et 121)

Rue de l’Échat

 

RD19

Avenue de Verdun

Rue des Mèches

Route de Choisy

Avenue de la Pompadour

 

RD86

 

Routes nationales à Créteil

 

A86 et ses bretelles d’accès

RN406 et ses bretelles d’accès

RN6 (= avenue du maréchal Foch entre les bretelles de l’A86 au nord et la limite de la commune au sud)

 

Le délai d’obtention
Il est en moyenne de 2 semaines pour les voies communales.


Certaines permissions de voirie peuvent nécessiter un délai important de consultation des services et concessionnaires possédant des ouvrages en sous-sol notamment pour les travaux souterrains ou de creusement du trottoir ou de la chaussée.

 

Le délai d’obtention peut alors atteindre 1 mois ½.  Certains permis de stationnement nécessitent une enquête préalable auprès du pétitionnaire, le délai d’obtention peut atteindre 15 jours à 3 semaines en fonction des rendez-vous.

L’autorisation


Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté adressé par courriel ou par voie postale, ou tenu à disposition. Il est également possible de la retirer au service de la Réglementation du domaine public.


Les redevances


Certains permis ou permissions donnent lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public. Le conseil municipal arrête annuellement le montant de chaque droit ainsi que les modalités de calculs.

  

Les tarifs et modes de calcul pour l’année 2024 sont les suivants :

 

Désignation des objets imposés
Mode de mesurage
Tarifs 2024
Occupation temporaire du sol    
Palissade de chantier en saillie sur le domaine public à l'exclusion de toute publicité
ml par mois
3,55 €

Dépôt de matériaux, de terre non compris dans l'enceinte d'une barrière provisoire

m² par mois
6,20 €
Echafaudage sur pied ou mobile
m² par mois
9 €
Dépôt d'une benne, de conteneurs, de massifs pour ligne aérienne
m² par mois
6,20 €
Ligne aérienne
ml par mois
2,75 €
Cantonnement de chantier et bulle de vente
m² par mois
6,20 €
Occupation liée à un commerce ou à une activité    
Appareil distributeur de friandises
Droit fixe annuel
17,85 €
Rôtissoires, jardinières, divers de - 1m² au sol
Droit fixe annuel
19,50 €
Panneaux mobiles, mobiliers de fléchage, chevalets publicitaires (autres qu'associatifs et cirque), totems, oriflammes
Droit fixe annuel
19,50 €
Terrasses ouvertes, étalages, divers de + de 1 m² au sol, exposition-vente, (véhicules…)
Droit fixe annuel au m²
19,50 €
Terrasses fermées ou délimitées par des balustres claustras ou jardinières et terrasses occupées par un commerce annexe
Droit fixe annuel au m²
38,75 €
Enseigne lumineuse ou non posées au sol
Droit fixe annuel
19,40 €
Jardinière en terrasse fournie et entretenue par les parcs et jardins devant commerces ou activités
Unité par an
37,65 €
Installations festives diverses
Par jour
12,80 €
Emplacement pour commerce ambulant
Droit fixe annuel
998,35 €
Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds
Droit fixe annuel
1 761,60 €
Redevance de voirie    
Passage souterrain, passerelle, fourreaux, caniveau sur ou sous domaine public
ml par an
17,60 €
Création d'un bateau devant une porte charretière ou agrandissement de bateau
ml versement unique
18,15 €
Tranchée pour raccordement à l'égout
ml versement unique
18,15 €

 

 

Le recouvrement


Le recouvrement est effectué par la recette municipale avec l’émission du titre de recette correspondant au type de travaux ou d’occupation autorisée. Les sociétés sont invitées à joindre un extrait de K-Bis à leur demande pour faciliter le recouvrement des droits.

 

Pour plus de renseignements :
Tél. : 01 49 56 36 55