Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Voierie

La Ville de Créteil perçoit depuis 2010 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de l’environnement et aux délibérations adoptées par le conseil municipal. Elle a été créée et mise en place pour inciter à réduire le nombre et la taille des dispositifs publicitaires et des enseignes, et ainsi limiter leur impact sur la qualité du paysage urbain.

 

Qu’est-ce que la TLPE ?

 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

 

La TLPE s’applique à toute publicité, pré-enseigne et enseigne visible depuis toute voie ouverte à la circulation publique.


Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire du dispositif ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des dispositifs publicitaires et la taille de la collectivité.

 

Comment faire sa déclaration TLPE ?

 

L'exploitant du tout dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

 

  • Avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
  • Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

 

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

 

Formulaire de déclaration TLPE : Lien pour télécharger le formulaire de déclaration

 

Les tarifs de la TLPE à Créteil

 

Pour Créteil, le tarif de référence pour la TLPE pour l’année 2022 est de 21.40 € /m² (délibération n°2021-3-2-9 du 28 juin 2021).

 

Dans le détail, les tarifs sont les suivants :Tarifs maximaux de référence (en € par m² par an) – année 2022 - collectivité de 50 000 à 199 999 hab.

 

  • Enseignes : ST≤7m² : 0.00€. 7m²<ST≤12m² : 21,40€. 12m²<ST≤50m² : 42,80€. ST>50m² : 85,60€.
  • Publicités et préenseignes non numériques : S≤50m² : 21,40€. S>50m² : 42,80€.
  • Publicités et préenseignes numériques : S≤50m² : 64,20€. S>50m² : 128,40€.

 

En savoir plus sur la TLPE

 

Les principales règles relatives à la TLPE sont les suivantes :

 

  • La taxe s’applique à toutes publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
  • Une exonération totale est prévue lorsque la surface totale cumulée des enseignes est inférieure à 7m².
  • Les dispositifs installés à l’intérieur des locaux bâtis et sur les faces intérieures des baies vitrées ne sont pas concernés.
  • Le taux de la taxe pour les enseignes est doublé lorsque la surface totale dépasse 12m², il est quadruplé lorsque la surface totale dépasse 50m².
  • Le mode de recouvrement appliqué est le mode consolidé (perception annuelle en une seule fois après le 1er septembre sur la base des dispositifs présents au 1er janvier).
  • Tout ajout, modification ou suppression de dispositif en cours d’année doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans le délai de 2 mois.
  • Les faits de ne pas avoir déclaré un dispositif ou de ne pas l’avoir déclaré dans le délai prévu ou d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète sont punis de peine d’amende de 4e classe par support.
  • Attention à ne pas confondre TLPE et autorisation d’urbanisme : Toute installation ou modification d’enseigne doit faire également l’objet d’une « Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne » auprès du service de l’urbanisme.

 

>> télécharger le formulaire de déclaration

>> télécharger la délibération Taxe locale sur la publicité extérieure 2022

>> télécharger les tarifs maximaux applicables en 2022

 

>> en savoir plus

 

Contact :

Service Domaine Public - DGST

01 49 56 36 55

domaine.public@ville-creteil.fr