Procédure et délais

Les étapes d'un dossier d'urbanisme Procédures
Permis de construire, d’aménager, de démolir, Déclaration Préalable (relevant du code de l'urbanisme)
Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (relevant du code de la construction et de l'habitation)
Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (relevant du code de la construction et de l'habitation)
Dépôt ou réception postale
![]() Récépissé mentionnant le Délai de Droit Commun ![]() Instruction dans le mois suivant le dépôt |
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Dossier Complet
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Dossier Incomplet
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Transmission
dossier aux services extérieurs ![]() |
Délai de Droit Commun ou notification du délai majoré le cas échéant
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Demandes de pièces complémentaires
et notification du délai majoré le cas échéant ![]() |
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Réception pièces complémentaires
Le dossier est Complet ![]() |
Le dossier est instruit afin de s’assurer que le projet respecte le Plan Local d’Urbanisme |
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![]() Arrêté d’Autorisation ![]() Affichage Autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier |
![]() Arrêté de Refus |
Délais
Type de dossier | Délai de Droit Commun | Majoration |
Déclaration préalable | 1 mois | 1 mois supplémentaire en fonction des services consultés |
Permis de Construire Maison Individuelle et ses Annexes | 2 mois | 1 à 5 mois en fonction des services consultés |
Permis de Construire | 3 mois | |
Permis d'Aménager | 3 mois | |
Permis de Démolir | 2 mois | |
Autorisation d'Aménagement | 4 mois |