Inscription dans une école
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Ecole Creteil

Démarches à accomplir

En France, le droit de l’enfant à l’instruction est obligatoire dès l’âge de 6 ans, c'est ce que l'on nomme l'obligation scolaire (L.131.1 et suivants et R.131.1 et suivants du code l’éducation).

Généralement assurée dans des établissements scolaires publics et dans des établissements scolaires privés, l’instruction peut-être également donnée dans la famille.


Vous souhaitez inscrire votre enfant dans une école publique de Créteil

 

Comment procéder à l'inscription scolaire :


Dates d’inscription :


Pour la rentrée de septembre : à effectuer entre le 1er février et le 30 avril.

Pour une rentrée immédiate : à effectuer sans délai.


Pièces justificatives à fournir (les originaux sont exigés) - liste non exhaustive en fonction de la situation :

 

  • Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance et, le cas échéant, dernière décision de justice en cas de séparation du couple
  • Deux justificatifs de domicile :

- facture récente de consommation d’électricité, gaz, eau ou charges de  copropriété (moins de trois mois)

- ET attestation annuelle d’assurance logement ou dernier avis d’imposition de la taxe d’habitation

  • Le carnet de santé ou un certificat médical ou de vaccination attestant des vaccins obligatoires (DTP) ou des contre-indications
  • Les coordonnées (noms, adresses, téléphones) de vos employeurs (bulletins de salaire) afin d’assurer les relations avec les familles en cas d'urgence
  • Une adresse mail vous sera demandée pour l’envoi de vos identifiants pour la connexion au Portail Familles
  • Si votre enfant a déjà été scolarisé, un certificat de radiation délivré par la direction de l’établissement précédent avec l’accord des détenteurs de l’autorité parentale vous sera demandé par la direction de la nouvelle école pour son admission.

 

Les situations particulières (familiales, hébergements, ressources...) :

Font l’objet d’un examen au cas par cas sur rendez-vous, uniquement au service des prestations scolaires et périscolaires (Hôtel de ville, guichets 23-24 - Tél. : 01.58.43.35.94)
--> selon votre situation et les activités concernées, des pièces complémentaires vous seront demandées

 

les dérogations aux secteurs scolaires

La ville de Créteil est dotée d’une carte scolaire (sectorisation), ainsi, chaque rue de Créteil est affectée à une école. Aussi, toute scolarisation dans une école qui n’est pas celle de votre secteur doit nécessairement faire l’objet d’un accord de dérogation délivré par l’autorité municipale. Il convient donc de faire une demande de dérogation à l’aide de l’imprimé ci-dessous téléchargeable, et de la transmettre au service des prestations scolaires et périscolaires avant le 31 mai.

 

>> télécharger l'imprimé de demande de dérogation aux secteurs scolaires

 

Une réponse vous sera adressée dans le courant du mois de juin après examen de l’ensemble des demandes par l’autorité municipale.

 

Les inscriptions seront enregistrées :

Au service des prestations scolaires et périscolaires
Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville, guichet n°23 et 24
Tél. : 01.58.43.35.94

 

Le quotient familial

Pour bénéficier d’un tarif personnalisé pour les prestations scolaires et périscolaires (restauration, aide à la scolarité, accueils du matin et du soir, ateliers, accueils de loisirs...) vous pouvez faire calculer votre quotient familial au service des prestations scolaires et périscolaires de l’hôtel de ville (guichet 23/24) en présentant l’avis d’imposition de l’année en cours, le dernier bulletin de salaire (ou extrait Kbis) et une facture de moins de trois mois (électricité, eau, gaz…).
--> selon votre situation et les activités concernées, des pièces complémentaires vous seront demandées.

 

Vous souhaitez assurer l’instruction dans la famille

 

1- Formalités à accomplir pour assurer le respect de l'obligation scolaire

 

Dans le cas de l’instruction dans la famille.

L’instruction peut être dispensée par vous même ou par toutes personnes de votre choix, vous pouvez également être soutenus par des cours d’enseignement à distance en inscrivant votre enfant soit auprès du CNED en inscription libre soit dans un organisme d’enseignement privé à distance.

 

Dans tous les cas, les personnes responsables de l’enfant doivent impérativement faire une déclaration annuelle d’instruction auprès du Maire et de l’Inspecteur d’Académie. Elle doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de la période d’instruction dans la famille.

 

Dans le cas de l’instruction par le CNED en classe à inscription réglementée

C’est l’Inspecteur d’Académie qui adresse au CNED les listes des élèves pour lesquels il a donné un avis favorable. Puis le CNED en informe les communes.

 

Dans le cas de l’instruction dans des établissements privés hors contrat

L’établissement doit déclarer au Maire de la commune dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes la liste des enfants fréquentant l’établissement.

 

2- Contrôles et sanctions du respect de l'obligation scolaire

 

La législation relative à l’obligation d’instruction scolaire prévoit :

 

  • de contrôler les déclarations et l’acquisition des connaissances requises pour les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ;
  • de renforcer la loi pénale pour punir les manquements à l’obligation d’instruction. Ainsi des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour les responsables de l’enfant ou le directeur de l’établissement privé hors contrat qui pourrait même se voir ordonner la fermeture de son établissement.