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Inscriptions sur les listes électorales

information

Depuis le 1er janvier 2019, la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Vous avez entre autre la possibilité de déposer directement une demande d’inscription en ligne sur le site service.public.fr.

>> s'inscrire en ligne sur le site service.public.fr

 

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Cependant, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin (art L17 du code électoral).

 

Règles générales


(définies dans la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120 du 21/11/2018)

 

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • être domicilié sur la commune ou y avoir une attache.

 

Formulaires d’inscription sur les listes électorales


Vous pouvez télécharger, renseigner et transmettre au service élections par courrier ou dépôt à l’hôtel de ville les formulaires d'inscription sur les listes électorales, les justificatifs listés sur le formulaire et en fonction de votre situation, devront obligatoirement être joints à la demande.

 

attention

Tout dossier incomplet et/ou transmis par courriel ne sera pris en compte.

 

Inscription des citoyens français>> télécharger la demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens Français.

Inscription des ressortissants européens

Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens Français, peuvent participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les citoyens Français.

 

>> télécharger la demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires à l’usage des citoyens non Français de l’Union Européenne (Élections municipales).

 

>> télécharger la demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires à l’usage des citoyens non Français de l’Union Européenne (Élections des représentants Français au parlement européen).

Changement d’adresse 

En cas de déménagement, il convient de signaler votre changement d’adresse. Vous pouvez le faire soit directement en mairie auprès du service élections soit sur internet via le site service public dans la rubrique élections :

>> inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

 

Inscriptions dite "d'office" des jeunes de 18 ans

L’Insee procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le ministère des armées, lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté.

 

Ces jeunes sont inscrits d’office sur la liste de la commune dans laquelle ils ont été recensés. Nous vous invitons à vérifier votre inscription auprès du service des élections.

Procurations


Pour établir une procuration, les électeurs empêchés le jour du scrutin doivent se présenter personnellement au tribunal d’instance ou à l’hôtel de police le plus tôt possible, le volet concernant la mairie devant parvenir au service des élections au plus tard la veille du scrutin.

 

Le formulaire de vote par procuration qui peut être rempli en ligne (accéder au formulaire en ligne) et imprimé. Ce document peut aussi être obtenu au guichet du tribunal d’instance ou à l’hôtel de police si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante. La procuration sera validée par le tribunal ou le commissariat qui en assurera la transmission en mairie pour enregistrement. 

 

pièces à fournir

  • Pièce d'identité,
  • Justificatif de domicile,
  • Attestation sur l’honneur certifiant l’impossibilité d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin,
  • Renseignements concernant l’état civil du mandataire.

 

attention

La personne mandatée doit être inscrite sur la liste électorale de la même commune que le mandant, mais pas obligatoirement dans le même bureau.

 

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France, deux procurations par mandataire sont autorisées si l’une d’elles ou les deux sont établies à l’étranger. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

 

Carte électorale

 

Une carte électorale est envoyée à chaque personne nouvellement inscrite ou ayant signalé un changement d'adresse sur la commune.

 

Jury d'Assise


À la demande du Tribunal de Grande Instance chaque année sont tirés au sort sur la liste électorale de la ville, plusieurs centaines de personnes qui seront amenées à faire partie d’un jury criminel. Ces listes seront ensuite transmises au Tribunal et feront l’objet d’une autre sélection.


Par conséquent seule une partie de ces citoyens tirés au sort seront jurés titulaires ou suppléants lors d’une session de la Cour d’assise.

 

Commission de contrôle

 

Dans le cadre de loi 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1e janvier 2019, la révision annuelle des listes et les commissions administratives disparaissent. En effet, c’est désormais aux Maires de statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Les décisions sont ensuite contrôlées par les commissions de contrôle dont les missions sont : statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires et veiller à la régularité de la liste électorale.

 

La commission de contrôle se réuni au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin) pour effectuer ses missions.

 

Les membres de la commission de contrôle sont nommées par arrêté du Préfet pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

 

Membres actuels de la commission de contrôle : télécharger l'arrêté

contact

Service des Élections

Tél. : 01 49 56 36 60