Décès
registre des décès

En ces moments douloureux de deuil, impliquant de nombreuses démarches, le service des affaires civiles vous reçoit le matin de 9h à 12h et le samedi de 9h30 à 11h30.

 

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite en mairie dans les 24 heures suivant le décès. Toute personne peut déclarer un décès.


En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.


Constat de décès 

 

 

Vous devez d'abord faire constater médicalement le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès. En cas de mort violente, vous devez prévenir le Commissariat de police ou la gendarmerie.

 


Etablissement de l’acte de décès :

 

Pour établir un acte de décès, la mairie va avoir besoin de certaines informations concernant le défunt, notamment son état civil complet, sa filiation, son statut, son domicile, etc. La fourniture du livret de famille et du titre d’identité du défunt permet de remplir au mieux l’acte de décès et évitera les données erronées ou incomplètes qui devraient ensuite faire l’objet d’une procédure de rectification pour erreur matérielle ou de rectification par le Procureur.


Information :

Consulter la circulaire du 15 mars 2013 rappelant les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire.

>> en savoir plus
>> télécharger la circulaire

 

>> accéder au formulaire de demande d'acte de décès sur le site de service.public.fr