Impôts locaux à Créteil
Qui paie la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?La taxe d’habitation (article 1415 du Code Général des Impôts - CGI) :


Elle est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables.


Par exemple :

 

  • Le propriétaire d’une résidence principale ou secondaire,
  • Les fonctionnaires logés,
  • Les locataires de locaux meublés,
  • Les occupants de foyers de jeunes travailleurs lorsqu’ils ont la disposition privative des chambres meublées.

 

La contribution à l’audiovisuel public (article 1605 II du CGI) :


La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation au titre d'une résidence (principale ou secondaire) dès lors qu'elle détient au 1er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1415 du CGI) :


Elle est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers des constructions élevées au-dessus du sol remplissant deux conditions :

 

  • Qu’elles soient fixées au sol à perpétuelle demeure,
  • Qu’elles présentent le caractère de véritables constructions.
 
L'exonération de 2 ans de la taxe foncière pour les logements neufs a été supprimée en 2006 à Créteil.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1415 du CGI) :


Elle est établie chaque année au 1er janvier de l’année d’imposition sur les propriétés non bâties de toute nature.


Par exemple :

 

  • Les carrières,
  • Les mines,
  • Les étangs,
  • Les terrains affectés à une exploitation agricole.


Éléments constitutifs de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties La base d’imposition :
Détermination de la base d’imposition
La taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont calculées sur la valeur locative des propriétés (appartements, maisons, terrains, locaux divers). Les valeurs locatives actuelles ont été déterminées lors de la révision cadastrale de 1970 pour les locaux et 1980 pour les terrains.

 

La suite concerne exclusivement les locaux d’habitation

 

Chaque local dispose d’une valeur locative fixée à la date de référence du 1er janvier 1970, même s’il a été construit à une date ultérieure. Cette évaluation tient compte du confort du logement, de la qualité des matériaux utilisés pour sa construction, du nombre de pièces, de la situation du local dans la Commune…

La valeur locative est fixée par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) après validation par la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

 

Cette Commission est une instance obligatoire (art. 1650 du CGI) au sein de laquelle est représenté l’ensemble des contribuables (à la taxe d’habitation et à la taxe foncière) de la Commune. Un ou plusieurs représentants des services fiscaux sont également présents lors des réunions, qui ont lieu en Mairie au moins une fois par an.

 

La CCID doit donner un avis sur les évaluations établies par les services fiscaux (pour les constructions nouvelles, les additions de construction, les démolitions…). Par ailleurs, elle peut signaler aux services fiscaux tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été enregistrés, ainsi que toutes les réclamations émises par les contribuables ou par les services de la mairie.


Évolution des valeurs locatives
Prise en compte de l’évolution des loyers : Les valeurs locatives 1970 sont actualisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des loyers. C’est pourquoi, en 2020, le gouvernement a décidé d’augmenter l’ensemble des valeurs locatives de l’année 2019 de 1,2% pour le foncier bâti et le foncier non bâti et de 0,9 % pour la taxe d’habitation.

Les changements physiques : La valeur locative est revalorisée soit sur déclaration des propriétaires (construction nouvelle, travaux d’aménagement…), soit par le constat d’office de l’administration fiscale.

 

Les taux d’imposition et la politique d’abattement :
Les Communes interviennent sur la fiscalité directe locale à deux niveaux :

- le vote des taux appliqués aux bases d’imposition. Le conseil municipal du 25 mai 2020 a décidé de maintenir les taux de 2019 :

 

  • 29,36 % pour la taxe d’habitation
  • 27,54 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • 51,35 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

- et la politique d’abattement en matière de taxe d’habitation.


Ces abattements viennent en réduction de la base d’imposition et sont de deux types :

 

- Les abattements obligatoires (art. 1411 II-1 du CGI) : il s’agit des abattements pour charge de famille.
Tout contribuable cristolien assujetti à la taxe d'habitation pour son habitation principale et qui aurait au moins une des personnes suivantes à sa charge bénéficie de cet abattement.

 

Pour 2020 :

 

  • enfant(s) à charge au sens de l'impôt sur le revenu
  • ascendant(s) du contribuable âgé(s) de plus de 70 ans ou invalide(s), vivant sous le toit du contribuable, et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente (celui qui figure sur l'avis de l'impôt sur le revenu de 2018) n'excède pas 10 988 euros majorés de 2 934 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

 

À ce jour, la Ville de Créteil applique le taux maximal autorisé par la loi, soit 20 % du montant de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charge, et 25 % pour chacune des personnes supplémentaires. Pour 2020, la valeur locative moyenne est de 5 240 euros.

 
- Les abattements facultatifs : Il s’agit notamment de l’abattement général à la base.
 

Cet abattement, décidé par le conseil municipal, s'applique exclusivement à l'habitation principale. La Ville de Créteil pratique actuellement l'abattement maximal autorisé par la loi, c'est-à-dire 15 % de la valeur locative moyenne, soit 786 euros.

 

La réforme de la Taxe d’habitation

 

(article 1414 C du CGI)

 

Depuis 2018, un dégrèvement s’est ajouté aux exonérations existantes et devrait permettre à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale et ses dépendances d’ici 2020. Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme. Pour les 20 % restants, il est prévu une exonération progressive jusqu’en 2022 et une suppression totale en 2023.

 

Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

 

Concernant les 80 % des ménages, le dégrèvement est progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2019.

 

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

 

  • soit d'un dégrèvement de 100 % ;
  • soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

 

Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire. Contrairement aux autres allègements TH, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local (redevables et rattachés). Les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas concernés par ce dégrèvement.

 

Un système de dégrèvement dégressif est mis en place pour éviter les effets de seuils.

 

Un simulateur TH est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner le nombre de part de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés.

 

Pour les 20 % de contribuables restants, l’exonération est également progressive : 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. Toutefois, il n’est plus question d’éligibilité du fait des revenus, c’est une exonération d’office.

 

À noter, qu’à partir de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera perçue directement par l’État. La commune sera compensée d’une part par un transfert de la taxe foncière départementale et d’autre part par une compensation de l’État directement.

 

La contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers :

Art. 41 de la loi de finances pour 2005

Depuis 2005, la redevance due par les particuliers (art. 1605-II 1° du CGI) est adossée à la taxe d'habitation (pour les professionnels, elle est adossée à la TVA).

 

L’article 29 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 modifie la dénomination de la redevance audiovisuelle qui est désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ».

Les principes :
La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation au titre d'une résidence (principale ou secondaire) dès lors qu'elle détient au 1er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.

Le fait générateur :
Le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance audiovisuelle est due.

La déclaration de non-détention :
La non-détention d'un appareil récepteur de télévision est déclarée annuellement via la déclaration de revenus (déclaration n°2042) en cochant la case 0RA figurant en première page, ou un formulaire spécifique (n° 1236-TV) pour les non déclarants à l'impôt sur le revenu (art. 1605 bis 4° a, b du CGI).

Si le contribuable détient un appareil récepteur de télévision, il n'a aucune démarche particulière à effectuer : il est imposé (ou dégrevé s'il remplit les conditions) de plein droit.


La notion de contribution unique (art. 1605 bis 1° du CGI) :
Une seule contribution à l’audiovisuel public est due par redevable TH, quel que soit :

 

  • le nombre d’appareils récepteurs de télévision détenus,
  • le nombre de cohabitants,
  • le nombre de résidences principale ou secondaire(s) équipées d'un appareil récepteur de télévision,
  • le propriétaire du téléviseur.

 

De même, une seule contribution est due par le redevable pour les téléviseurs qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études ou infirmes quel que soit leur âge) qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation.

 

L'adossement à la taxe d'habitation 
La contribution à l’audiovisuel public est émise et recouvrée avec la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation comporte deux volets, l'un pour la taxe d'habitation, l'autre pour la contribution à l’audiovisuel public avec un seul titre interbancaire de paiement pour les deux impositions. La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d'habitation, c'est-à-dire le 15 novembre ou le 15 décembre en fonction du rôle dans lequel la taxe d'habitation est émise.

La contribution à l’audiovisuel public est mensualisable en même temps que la taxe d'habitation. Ainsi, un redevable ayant opté pour la mensualisation au titre de la taxe d'habitation sera automatiquement mensualisé au titre de la contribution.
 
Le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public est dégrevée dans les mêmes conditions que celles pour les exonérations de taxe d’habitation (régime de droit commun).

 

La période d'imposition
La contribution à l’audiovisuel public est due en 2020 pour l'année civile (1er janvier au 31 décembre), pour les personnes imposées pour la première fois à la contribution à compter de 2005. Pour les contribuables déjà imposés à la contribution en 2004, la contribution est due annuellement et d'avance pour la période de douze mois décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier à la date anniversaire.

Exemple : en 2004, le redevable a acquitté sa contribution en juin, pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 (la période correspondante est indiquée sur l'avis de contribution due en 2004) ; en 2020, la contribution à l’audiovisuel public sera acquittée en novembre ou décembre avec la taxe d'habitation, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
 
 
Les montants (art. 1605-III du CGI)

Depuis 2019 (article 95 de la loi de Finances pour 2019), le montant de la contribution à l'audiovisuel n'est pas indexé sur les prix à la consommation. Le tarif est de 138 euros en métropole et 88 euros dans les DOM.

 

Pour les redevables imposés à la taxe d'habitation pour des locaux situés en métropole et dans les DOM, le montant applicable est celui de leur habitation principale.

Exemple : si une résidence secondaire dans les DOM est équipée d'un téléviseur, alors que la résidence principale en métropole ne l'est pas, c'est le barème de la métropole de 138 € qui sera appliqué.

Les cas de dégrèvement automatique de la contribution
Bénéficient du dégrèvement automatique de la redevance :

 

  • les personnes exonérées de taxe d'habitation en 2020,
  • les personnes qui étaient exonérées de redevance en 2004 et qui ne sont pas exonérées de taxe d'habitation en 2020,
  • les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul pour l'ensemble de leur foyer fiscal TH.

 

L'alignement du dégrèvement de la contribution sur le régime des exonérations de la taxe d'habitation
Il s'agit des personnes :

 

  • Bénéficiaires du minimum vieillesse : titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L.815-1 et L815-24 du code de sécurité sociale, si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, c'est-à-dire :

 

  • soit seules ou avec leur conjoint,
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
  • soit avec des personnes titulaires de la même allocation,
  • soit, par tolérance administrative, avec des personnes dont le RFR n'excède pas le seuil.

 

  • Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (art. 1414 1° bis du CGI) si le montant de leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite fixée à l'article 1417-I du CGI et si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues ci-avant.

 

  • Âgées de plus de 60 ans ou veuves (quel que soit leur âge) même si elles occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs qui ne sont plus fiscalement à leur charge, lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI :

 

  • si elles occupent leur habitation dans les conditions prévues ci-avant,
  • si leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI,
  • si elles ne sont pas passibles de l'ISF au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

 

  • Infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (art. 1414-I 3° du CGI) si leur RFR de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 et si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues ci-avant.

  • À compter de 2015, le dispositif codifié au I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires du minimum vieillesse ainsi qu'aux personnes de conditions modeste et titulaire de l'AAH, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public qui lui est attaché. Ce dispositif s'applique sous réserve des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'ISF prévue à l'article 1413 bis du CGI.

 

  • D'outre-mer occupant à titre d'habitation principale, un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40% (ou 50% sur délibération du Conseil municipal) de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune (art. 332 de l'annexe II au CGI en application de l'art. 1649 du CGI).

 

  •  Reconnues indigentes par la Commission communale des impôts directs en accord avec l'agent de l'administration fiscale.

 

  • Ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français, et les consuls et agents consulaires selon les modalités prévues avec le pays représenté.

 

  • Installées durablement dans une maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence princiaple, si elles remplissent les conditions d'exonération de la taxe d'habitation afférente à cette ancienne résidence prévue au I de l'article 1414 du CGI.

 

Les contribuables bénéficiant en 2020 du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur la résidence principale de 65 % (ou de 100 % le cas échéant) prévu à l'article 1414 C-I-2 du CGI ou du dégrèvement dégressif de cette taxe codifié à l'article 1414 C-I-3 du même code et qui disposent d'un appareil récepteur de télévision continuent à être redevables de la contributions à l'audiovisuel public.

 

La taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris »

Art. 31 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 et article 1607 bis du Code Général des Impôts.

 

Depuis 2011, il est instauré une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement affectée à la Société du Grand Paris.

 

Les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l’établissement public sont redevables.

 

Sont exonérés les redevables de la taxe d’habitation qui occupent un logement dont le propriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte.

 

 

Paiement des taxes

Comment payer ses impôts locaux ?

 

Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant lorsque le montant de votre impôt dépasse 1 000 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

 

Délai de paiement
Il est possible de demander des délais de paiement


Cette demande est à adresser par lettre motivée au Comptable du Trésor chargé du recouvrement dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. L'octroi de délais ne dispense pas, en principe, de la pénalité de 10 % pour paiement tardif. Elle peut néanmoins être retirée, sur demande expresse du redevable et à condition de respecter le calendrier de paiement fixé.

Pour plus d’informations : Sur le calcul et le paiement de votre taxe foncière, votre taxe d'habitation :

 
Service des Impôts des Particuliers
Hôtel des Finances
1, place du Général Pierre Billotte
94 037 Créteil cedex
Tél. : 01.43.99.38.38
Mél : sip.creteil@dgfip.finances.gouv.fr

 

Message de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne :

Pour un meilleur service aux usagers, depuis janvier 2018, est mis en place dans le service des impôts des particuliers (SIP de Créteil), "la réception personnalisée sur rendez-vous".

L'objectif de l'accueil personnalisé sur rendez-vous est d'éviter tout déplacement inutile, de familiariser les usagers avec les services en ligne et de permettre aux agents de pouvoir traiter les demandes dans les conditions les plus adaptées.

La nouvelle organisation repose sur le traitement différencié des demandes simples et des demandes complexes.

Dans le cadre de l'accueil personnalisé, les démarches simples seront traitées, en fonction de leur nature, soit par un agent au guichet d'accueil, soit par l'usager lui-même, le cas échéant avec l'accompagnement d'un agent, dans l'espace informatique en libre service du centre des finances publiques.

Pour les demandes complexes, un rendez-vous sera fixé ce qui permettra une préparation de cet entretien tant par l'agent d'accueil que par l'usager.

La prise de rendez-vous permet donc un temps de préparation et se traduit au final par un gain de temps car elle permet un traitement unique et plus complet du dossier.

La nouvelle organisation va s'appuyer sur un outil dédié qui permettra à l'usager de prendre un rendez-vous en ligne sur le site "impots.gouv.fr", mais également par téléphone ou au guichet.

contact

Service des Impôts des Particuliers
Hôtel des Finances
1, place du Général Pierre Billotte
94 037 Créteil cedex
Tél. : 01.43.99.38.38
Mél : sip.creteil@dgfip.finances.gouv.fr

en savoir plus

www.impots.gouv.fr