Dématérialisation des marchés publics
Devis

Depuis le 1er octobre 2018, toutes les procédures d’achat à partir de 25 000 € HT doivent obligatoirement et intégralement être traitées de façon dématérialisée.

 

Pour accompagner les entreprises et les associations, le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics a publié un guide « le guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics » que la ville de Créteil souhaite rendre accessible grâce au lien suivant :

 

>> guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Économiques)

 

Dématérialisation de la commande publique depuis le 1er octobre 2018

 

Pour les procédures lancées depuis le 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT, doivent être réalisés par voie électronique.

 

Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT :

 

  • transmission des candidatures et des offres par voie électronique, sans les signer ;
  • transmission à l’acheteur des questions, demandes d’informations par voie électronique ;
  • réception des informations et décisions des acheteurs (lettre de rejet, notifications, etc ) par voie électronique ;
  • signature électronique du marché (la signature est nécessaire uniquement pour l’attribution du marché.

Qu’est-ce qu’un profil acheteur ?

Le profil acheteur (ou plateforme de dématérialisation) permet à l’entreprise de prendre connaissance et de télécharger les documents de la consultation, transmettre les réponses et échanger avec l’acheteur (ou collectivité).

 

La sécurité et l’intégrité des échanges sont garanties par horodatage et la traçabilité des échanges est assurée.

 

Depuis le 1er octobre 2018, le seuil à partir duquel l’utilisation du profil acheteur est obligatoire passe donc à 25 000 € HT (au lieu de 90 000 € HT).

 

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique, apposée sur un document unique, garantit l’intégrité du document. Son usage nécessitant un certain nombre de préalables techniques, elle n'est plus obligatoire.

 

Mais il est possible d’y recourir et elle est recommandée. En effet, depuis le 1er octobre 2018, les communications et les échanges d’informations de la procédure de passation doivent être dématérialisés. La signature électronique évitera la rupture de la chaine de dématérialisation que constituerait une signature manuscrite.

 

Qu’est-ce que le document unique de marché européen (DUME) ?

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur de la compétence, de la situation financière et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le pré-remplissage par des données existantes.

 

Le DUME version dématérialisée est disponible depuis avril 2018.

 

Le DUME permet :

 

  • de déclarer sur l’honneur qu’une entreprise ou une association peut candidater à un marché public ;
  • d’indiquer que l’entreprise n’entre pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner ;
  • d’indiquer que l’entreprise remplit les critères de sélection choisis par l’acheteur.

 

La facturation électronique

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

 

  • depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • depuis le 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

Les factures peuvent être dématérialisées et intégrées à la plateforme nationale Chorus en utilisant le portail sécurisé « Chorus Factures » à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr

 

Ce portail permet d’intégrer automatiquement les données nécessaires à la mise en paiement des factures. Toutes les informations utiles aux modalités d’utilisation du portail et de transmission des factures sont disponibles directement sur le site dans la rubrique « première visite ».

 

Il est en outre possible de contacter le support technique Chorus factures par mél :

support.technique@chorus-factures.budget.gouv.fr