Depuis le 1^er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sont enregistrés par l'officier d'état civil. L'officier d'état civil compétent est celui de la mairie de la résidence commune des futurs pacsés.

Information : lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir l'union libre (concubinage), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent selon le statut : concubin, pacsé ou marié. Afin de faire le point sur chacune des unions existantes, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr

Procédure

Il convient de faire parvenir au service des affaires civiles votre dossier complet. Pour cela vous avez plusieurs possibilités :

• envoi par courrier à l’adresse suivante : hôtel de ville de Créteil, service des affaires civiles, place Salvador Allende -  94010 CRETEIL cedex
• via le formulaire de service public accessible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Une fois le dossier déposé, nous prendrons contact avec vous afin de fixer un rendez-vous au minimum un mois après le dépôt du dossier. Lors de ce rendez-vous, la convention de Pacs sera signée et enregistrée.Les deux pacsés devront être présents.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futur.e.s partenaires :

• doivent être majeur.e.s ;
• ne doivent pas être marié.e.s ou pacsé.e.s ;
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
• doivent être juridiquement capables (sous conditions, un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser) ;
• peuvent être Français.e ou étranger.ère.s (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un.e des partenaires au moins est Français.e).
  
  

Contenu du dossier :

• convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755 ) ;
• déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 ) ;
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie);

Si vous êtes veuf ou veuve, il conviendra également de fournir copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

Si vous êtes étranger, il faut également fournir :

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois établi par l’état civil de Nantes (service Pacs), si vous êtes né à l'étranger

Pour tous cas particulier, merci de prendre contact avec le service des affaires civiles qui pourra vous fournir les réponses nécessaires.

Complément d'information :

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur les liens suivants :

>> conclusion d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

>> effets d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

>> modification d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

>> dissolution d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620