La ville de Créteil propose des permanences gratuites d’accès aux droits dans les Relais-Mairie.
Il vous est possible de prendre rendez-vous avec :
- Un avocat, rendez-vous physique ou téléphonique
- Un notaire
- Un conciliateur de Justice
- Un écrivain public
- Un juriste de Nouvelles-voies
- Un défenseur des droits
- La mutuelle Just
- Un intervenant du département pour l’aide aux démarches administratives en ligne
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
Le décret « n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » vient de déclarer irrecevables les requêtes préalables, en conciliation judiciaire, adressées au juge lorsque ces demandes sont obligatoires en application de l'article 750-1 du décret n°2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile qui s’applique à tout différend (litiges de moins de 5 000 € ou différends de voisinage).
Une tentative de conciliation peut être menée aussi, sans être obligatoire, aux différends supérieur à 5 000€.
Qui est le conciliateur ?C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris. Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.
Les échanges sont soumis au principe de confidentialité suivant l’article 1531 du Code de procédure civile.
Ses compétencesLe Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une
facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou Collectivité territoriale…), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, …)
| Typologies traitées par le conciliateur de justice | |
| 1 - Voisinage (nuisances) | 1-1 - Nuisances sonores |
| 1-2 - Odeurs, fumées | |
| 1-3 - Animaux | |
| 1-4 - Incivilités | |
| 2 - Voisinage (lié à la propriété immobilière) | 2-1 - Plantations |
| 2-2 - Limites de propriété | |
| 2-3 - Servitudes | |
| 2-4 - Droit de passage | |
| 2-5 - Ecoulement des eaux | |
| 3 - Différents entre personnes | 3-1 - Créances entre personnes |
| 3-2 - Conflits entre proches | |
| 4 - Baux d'habitation | 4-1 - Loyer - Charges |
| 4-2 - Restitution de dépôt de garantie | |
| 4-3 - Autres litiges liés au bail | |
| 4-4 - Travaux - insalubrité | |
| 5 - Litiges Copropriété | 5-1 - Copropriété - syndic |
| 5-2 - Paiement des charges | |
| 6 - Consommation | 6-1 - Surendettement (très rare) |
| 6-2 - Construction, travaux | |
| 6-3 - Services | |
| 6-4 - Commerce de proximité | |
| 6-5 - Banques | |
| 6-6 - Crédits | |
| 6-7 - Assurances | |
| 6-8 - Services nationaux (téléphonie, internet, énergie...) | |
| 6-9 - E-commerce | |
| 6-10 - Ventes entre particuliers | |
| 7 - Baux ruraux : | 7-1 - Baux ruraux |
| 8 - Baux commerciaux : | 8-1 - Baux commerciaux |
| 9 - Litiges en matière prud’homale | 9-1 - Conflits du travail |
| 10 - Autres | 10-1 - Autres |
D’amples informations peuvent être obtenues sur le site : www.conciliateurs.fr ainsi que toutes les permanences en France.
Lien pour saisir le conciliateur de justice : www.conciliateursdefrance.fr
L'écrivain public
Vous rencontrez des difficultés rédactionnelles à la suite d'un événement personnel, professionnel ou familial. Un écrivain public est là pour vous aider à rédiger tout courrier personnel, administratif et juridique.
Personnel ou familial
- Dossier de surendettement
- Courrier scolaire (inspection académique, rectorat, université)
- Courrier bailleur, assurance, banque, EDF/GDF...
Administratif
- Demande de titre de séjour
- Réclamation / demande d'échéancier au Trésor Public
- Divers CAF, sécurité sociale, assedic
- CV, lettre de motivation, contestation à l'employeur
Juridique
- Demande d'aide juridictionnelle
- Requêtes aux Tribunal d'instance et de Grande Instance
- Courrier de suivi (avocat, notaire, services contentieux ...)
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