Procédure et délais
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photo de permis de construire

Les étapes d'un dossier d'urbanisme Procédures

 
Permis de construire, d’aménager, de démolir, Déclaration Préalable (relevant du code de l'urbanisme)

Autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (relevant du code de la construction et de l'habitation)
 
Dépôt ou réception postale

Récépissé mentionnant le Délai de Droit Commun
 
Instruction dans le mois suivant le dépôt
 
                      
                         
Dossier Complet
Dossier Incomplet
Transmission
dossier aux services extérieurs
Délai de Droit Commun ou notification du délai majoré le cas échéant
Demandes de pièces complémentaires
  et notification
du délai majoré le cas échéant

          


Réception pièces complémentaires
Le dossier est Complet

Le dossier est instruit afin de s’assurer
que le projet respecte le Plan Local d’Urbanisme
 
                              
Arrêté d’Autorisation
 
Affichage Autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier
                      
Arrêté de Refus 

 

Délais

 

Type de dossier Délai de Droit Commun Majoration
Déclaration préalable 1 mois 1 mois supplémentaire en
fonction des services
consultés
Permis de Construire Maison Individuelle et ses Annexes 2 mois 1 à 5 mois
en fonction des services consultés
Permis de Construire 3 mois
Permis d'Aménager 3 mois
Permis de Démolir 2 mois
Autorisation d'Aménagement 4 mois