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Mairie

Renseignement d’urbanisme

Il permet d’éclairer un particulier, qu’il soit propriétaire, simple acquéreur potentiel, notaire ou toute autre personne physique ou morale, sur divers renseignements relatifs à une ou plusieurs parcelles cadastrales.


Ces renseignements concernent le propriétaire présumé, la référence cadastrale, l’adresse de la parcelle (numérotage), l’alignement, la zone du P.L.U., éventuellement le C.O.S. applicable, les servitudes grevant ladite parcelle ainsi que le Certificat de non-péril.

Ce document, dont la délivrance est gratuite, est systématiquement sollicité par les notaires ou les géomètres, dans le cadre de ventes immobilières (souvent joints aux actes).


Procédure

 

La demande de renseignements d’urbanisme adressée à la mairie doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et adresse du demandeur, l’adresse et la référence cadastrale du terrain concerné. Elle doit être également accompagnée d’un plan cadastral.

En revanche, pour ce qui concerne le certificat de salubrité, nous vous invitons soit à le transmettre directement au service de l’Hygiène de la Communauté d’agglomération Plaine centrale (14 rue Le Corbusier - 94046 Créteil cedex), soit à le joindre à votre demande. Dans ce dernier cas, elle sera transmise à ce service par nos soins.


Traitement de la demande et délai d’obtention

 

La demande est en règle générale traitée par ordre d’arrivée. Nous vous rappelons qu’aucun texte règlementaire ne prévoit de délai pour l’obtention des renseignements d’urbanisme. Sachez toutefois, que nos services essaient dans la mesure de leurs possibilités de délivrer ces renseignements dans les délais les plus brefs.

Déclaration d'Intention d'Aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet.

 

>> en savoir plus sur la déclaration d’intention d’aliéner

>> télécharger le formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)