Attestation d'accueil
Attestation d'accueil

Ce document doit être demandé par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois (visa touristique).

 

La délivrance de l'attestation obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement (superficie, paiement du loyer, salubrité…) L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile.

 

L’attention des usagers est attirée sur les modifications apportées par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité quant aux règles et conditions de délivrance des attestations d’accueil.

 

Nouvelles règles applicables

 

1) Les nouveaux formulaires d’attestation comportent des demandes de renseignements supplémentaires non demandés antérieurement comme par exemple le lien de parenté entre l’hébergeant et l’hébergé ; le nombre d’attestations antérieurement établies ; l’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour ; etc.

 

2) Le demandeur d’une attestation d’accueil doit désormais fournir à l’appui de sa demande, les justificatifs et documents supplémentaires suivants :

 

- un timbre revêtu de la mention ANAEM d’un montant de 30 euros, disponible dans les perceptions et chez les buralistes. Attention : il faut autant de timbres que de personnes accueillies (sauf s’il s’agit de l’accueil d’une même famille avec des enfants mineurs).

- tout document permettant d’apprécier les ressources de l’hébergeant et sa capacité à accueillir (justificatifs de ressources de moins de 3 mois, etc.).

 

3) Avant validation d’une attestation, le maire peut procéder à "une vérification préalable des conditions de logement", c’est-à-dire à des enquêtes domiciliaires. En cas de refus de l’hébergeant de laisser procéder à la vérification de son logement, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

 

4) La loi prévoit que le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans quatre cas :

 

- l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises 

- l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, au vu des pièces présentées ou des vérifications effectuées au domicile de l’hébergeant

- les mentions sur l’attestation sont inexactes

- les attestations signées par l’hébergeant, par le passé, ont fait apparaître un détournement de procédure.

Délivrance de l'attestation d'accueil 

 

Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers, vous devez vous présenter en personne :

 

- soit à la mairie

 

- soit dans les relais-mairie.

 

Contenu de l'attestation d'accueil

 

 Vous devez remplir et signer sur place le formulaire.

 

L'attestation indique :

 

- votre identité et votre adresse,

- les dates d'arrivée et de départ prévues de l'étranger,

- son identité, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport est conseillée),

- le lien de parenté entre l’hébergeant et l’hébergé.

 

L'attestation d'accueil doit indiquer :


- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français (Carte Nationale d’Identité, Passeport)

- le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger

- le nombre d’attestations antérieurement établies

- les caractéristiques sanitaires et volumétriques du lieu d’accueil (superficie et état du logement)

- l’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour.

 

Attention :

Des justificatifs concernant l'identité, les ressources, le domicile de l'hébergeant et le lieu d'hébergement sont exigés pour la certification de l'attestation, c’est à dire que vous devez impérativement apporter et présenter les originaux des documents suivants :

 

- un titre de propriété ou un bail locatif

- une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de votre domicile et du lieu d'hébergement (s'il est différent de votre domicile)

- tout document permettant d’apprécier vos ressources et votre capacité à accueillir.

 

En outre, l’hébergeant doit également fournir une preuve de la souscription, auprès d’une compagnie d’assurances, d’une assurance médicale spécifique couvrant les éventuelles dépenses médicales de la personne accueillie. Le contrat souscrit doit couvrir à hauteur de 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières (y compris l’aide sociale).

 

Certification 

 

L'attestation d'accueil est certifiée par la mairie. Avant validation d’une attestation, le maire peut procéder à

"une vérification préalable des conditions de logement" c’est-à-dire à des enquêtes domiciliaires.

 

Bénéficiaires

 

Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France ( court séjour ) doivent fournir une attestation d'accueil au consulat de leur pays .

 

Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

 

Nationalités concernées 

 

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers qui étaient soumis à la présentation du certificat d'hébergement, y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour.

 

L'attestation d'accueil peut être réclamée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa. En outre, elle est exigée aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

 

L'attestation d'accueil concerne les étrangers qui ne relèvent pas des cas de dispenses énumérés ci-après.

Sont dispensés de fournir l'attestation d'accueil :

 

- les ressortissants communautaires et les membres de leur famille

- les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen et les membres de leur famille

- les ressortissants des autres États limitrophes du territoire métropolitain (Suisses, Andorrans, Monégasques).

 

En sont dispensés les étrangers titulaires :

 

- d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées

- d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"

- d'un visa portant la mention "famille de Français".

 

En sont dispensés :

 

- l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France 

- les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial

- l'enfant étranger de moins de 21 ans d'un Français, si cet enfant est à sa charge

- les ascendants d'un Français ou de son conjoint, s'ils sont à sa charge

- le parent étranger exerçant, même partiellement, l'autorité parentale sur un enfant français résidant en France

- les conjoints et enfants mineurs des ressortissants algériens, marocains et tunisiens titulaires d'un titre de séjour

- les étrangers auxquels une dispense a été accordée

- les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre munis d'un ordre de mission

- les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des États étrangers

- les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France

- les équipages des navires et avions effectuant des déplacements.