Changement de prénom
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HDV

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 simplifie la procédure de changement de prénom. Depuis son entrée en application, toute personne peut demander à l’officier d’état civil à changer de prénom. La procédure est régie par l’article 60 du code civil.

 

>> prendre rendez-vous pour effectuer une demande de changement de prénom

 

Les demandes sont identiques à celles portées précédemment devant le juge aux affaires familiales. Elles concernent les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms de même que les modifications de l’ordre des prénoms.

 

Qui dépose la demande ?

 

Personne concernée par le changement de prénom sollicité.

 

Dans le cas d’une demande concernant un mineur ou un majeur sous tutelle :

 

  • Mineurs : personne(s) exerçant l’autorité parentale.

  Mineurs de plus de 13 ans : le consentement du mineur est requis.

 

  • Majeurs sous tutelle : tuteur qui est le représentant légal du majeur sous tutelle. Toutefois, le majeur doit consentir personnellement, sa présence est requise pour formaliser la demande correspondante.

 

Les demandes de changement de prénom effectuées par un majeur placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou à l’égard duquel une habilitation familiale a été délivrée peuvent valablement l’être par le seul majeur.

 

>> télécharger le formulaire de demande de changement de prénom pour une personne majeure

 

>> télécharger le formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de 13 ans

 

>> télécharger le formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de plus de 13 ans

 

>> télécharger le formulaire de demande de changement de prénom pour une personne majeure sous tutelle

 

 

Comment déposer la demande ?

 

La remise doit se faire en main propre : aucune demande par courrier, courriel, télécopie ou remise par une tierce personne ne pourra être enregistrée.

 

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.

 

Lorsque la demande concerne un mineur de plus de 13 ans, sa présence est demandée lors du dépôt.

 

Suite au dépôt, la décision vous sera communiquée dans un délai de 6 semaines.

 

Liste des pièces nécessaires

 

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’intéressé – pour les demandeurs de nationalité française ne disposant pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France, possibilité de produire une copie intégrale de leur acte de naissance étranger, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté.

 

Pour les demandeurs de nationalité étrangère : acte de naissance + certificat de coutume (la demande de changement de prénom est régie par la loi personnelle du demandeur).

 

  • Pièce d’identité de l’intéressé en cours de validité
  • Justificatif de résidence
  • Tout élément relatif à l’intérêt légitime (pièces relatives à l’enfance ou la scolarité, à la vie professionnelles,  à la vie personnelle, à la vie administrative…)
  • Ensemble des actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

 

Pièces complémentaire pour une demande concernant un mineur :

 

  • la copie d’une pièce d’identité du/des représentant(s) légal/légaux de l’enfant ;
  • consentement personnel écrit du mineur dans le cas où il a plus de 13 ans.

 

La demande doit être remise et signée par le ou les représentant(s) du mineur concerné.

 

Pièces complémentaires pour une demande concernant un majeur sous tutelle :

 

  • document justifiant de la qualité du représentant légal du majeur sous tutelle,
  • copie de la pièce d’identité du représentant légal.

 

La demande doit être remise par le représentant légal du majeur sous tutelle.

 

Les demandes de changement de prénom effectuées par un majeur placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou à l’égard duquel une habilitation familiale a été délivrée peuvent valablement l’être par le seul majeur.

 

Appréciation de l’intérêt légitime au changement de prénom

 

La demande de changement de prénom sera appréciée au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité. Cette appréciation sera effectuée en fonction des circonstances particulières de chaque demande.

 

On ne peut pas changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle, retenir un prénom faisant apparaitre des signes diacritiques ou des ligatures non connus de la langue française, choisir le nom de l’un de ses parents à titre de prénom, rejeter une demande de changement de prénom au seul motif que l’intéressé n’aurait antérieurement introduit aucune procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, rejeter une demande de changement de prénom motivée uniquement par le fait que toute personne a la possibilité de choisir tout prénom inscrit dans son acte de naissance comme prénom usuel.

 

Pour en savoir plus :