Depuis 2018, toutes les procédures d’achat à partir de 40 000 € HT sont obligatoirement et intégralement traitées de façon dématérialisée. Pour accompagner les entreprises et les associations, le ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics publie un guide « le guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics » que la ville de Créteil souhaite rendre accessible grâce au lien suivant :

Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)

Dématérialisation de la commande publique au 1^er octobre 2018

Pour les procédures lancées à compter du 1^er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT, devront être réalisés par voie électronique.

Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 40 000 € HT :

• Transmission des candidatures et des offres par voie électronique, sans les signer ;
• Transmission à l’acheteur des questions, demandes d’informations par voie électronique ;
• Réception des informations et décisions des acheteurs (lettre de rejet, notifications, etc ) par voie électronique ;
• Signature électronique du marché (la signature est nécessaire uniquement pour l’attribution du marché

Qu’est-ce qu’un profil acheteur ?

Le profil acheteur (ou plateforme de dématérialisation) permet  à l’entreprise de prendre connaissance et de télécharger les documents de la consultation, transmettre les réponses et échanger avec l’acheteur (ou collectivité).

La sécurité et l’intégrité des échanges sont garanties par horodatage et la traçabilité des échanges est assurée.

Depuis 2018, 40 000 € HT est le seuil à partir duquel l’utilisation du profil acheteur est obligatoire.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique, apposée sur un document unique, garantit l’intégrité du document. Son usage nécessitant un certain nombre de préalables techniques n’est pas obligatoire.

Mais il est possible d’y recourir puisque depuis fin 2018, les communications et les échanges d’informations de la procédure de passation sont obligatoirement dématérialisés. La signature électronique évite la rupture de la chaine de dématérialisation que constitue une signature manuscrite.

Qu’est-ce que le document unique de marché européen (DUME) ?

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur de la compétence, de la situation financière et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le pré-remplissage par des données existantes.

Le DUME permet :

• De déclarer sur l’honneur qu’une entreprise ou une association peut candidater à un marché public ;
• D’indiquer que l’entreprise n’entre pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner ;
• D’indiquer que l’entreprise remplit les critères de sélection choisis par l’acheteur.

La facturation électronique

Depuis 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises y compris les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Les factures peuvent être dématérialisées et intégrées à la plateforme nationale Chorus en utilisant le portail sécurisé « Chorus Factures » à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr

Ce portail permet d’intégrer automatiquement les données nécessaires à la mise en paiement des factures.

Toutes les informations utiles aux modalités d’utilisation du portail et de transmission des factures sont disponibles directement sur le site dans la rubrique « première visite ».