Pacs (Pacte civil de solidarité)
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Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sont enregistrés par l'officier d'état civil.

 

L'officier d'état civil compétent est celui de la mairie de la résidence commune des futurs pacsés.

 

Procédure

Il convient de faire parvenir au service des affaires civiles votre dossier complet. Une fois le dossier déposé, un rendez-vous vous sera fixé par le service au minimum un mois après le dépôt  du dossier, au cours duquel la convention de Pacs sera signée et enregistrée. Lors de ce rendez-vous, les deux pacsés devront être présents.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futur.e.s partenaires :

  • doivent être majeur.e.s ;
  • ne doivent pas être marié.e.s ou pacsé.e.s ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
  • doivent être juridiquement capables (sous conditions, un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser) ;
  • peuvent être Français.e ou étranger.ère.s (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un.e des partenaires au moins est Français.e).

Contenu du dossier :

  • convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755 ). La convention est à apporter en deux exemplaires (un pour chaque partenaire) ;
  • déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02 que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 ) ;
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Si vous êtes divorcé, il conviendra également de fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

 

Si vous êtes veuf ou veuve, il conviendra également de fournir :

  • livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ;
  • ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ;
  • ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

 

Pour tous cas particulier, merci de prendre contact avec le service des affaires civiles qui pourra vous fournir les réponses nécessaires.

 

Complément d'information :

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur les liens suivants :

 

>> conclusion d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

>> effets d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

 

>> modification d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

 

>> dissolution d'un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620