Utilité du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité d'héritier auprès des comptables publics.
Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Maire la délivrance de ce certificat. La mairie pourra demander certains éléments d'information qu'elle jugera nécessaires pour établir cette attestation.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Coût : gratuit
Le montant total des créances publiques doit être inférieur à 5 335 €.
Remarques
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...) ou lorsque la somme dépasse 5 335 €, la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Vous devez alors vous adresser à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété. Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, le Consulat ou l'Ambassade sont habilités à fournir ce certificat.
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser :
À la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers.
Si c’est à Créteil, les horaires sont les suivants :
| Lundi | 8h30 - 17h00 |
| Mardi | 8h30 - 17h00 |
| Mercredi | 8h30 - 17h00 |
| Jeudi | 8h30 - 17h00 |
| Vendredi |
8h30 - 17h00 |
Pour obtenir un certificat d'hérédité
Fournir les documents originaux suivants :
- Lettre de l’organisme demandeur précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5 335 €
- Acte de Naissance du défunt avec la mention du décès
- Livret de Famille du défunt. Si plusieurs familles (légitimes ou naturelles), fournir impérativement tous les livrets et s’il y a lieu, les actes de naissance des enfants majeurs décédés
- Acte de décès du défunt datant de moins de 8 jours
- Noms, Prénoms et adresses des héritiers
- Carte d’identité du demandeur
Le certificat d’hérédité s’obtient auprès de la mairie de domicile du défunt ou à la mairie de domicile de l’un des héritiers pour les créances de l’État, des Établissements Publics et des Collectivités Publiques
| Conditions empêchant la délivrance d’un certificat d’hérédité | |
|---|---|
| Somme supérieure à 5 335 euros | S’adresser au notaire |
| Testament - Contrat de mariage Donation Succession déposée chez un notaire Bien immobilier |
Si existence d’un ou plusieurs éléments, s’adresser au notaire chargé de la succession |
| Si jugement de séparation de corps Si enfant mineur héritier |
S’adresser au notaire |
| Si la personne décédée était de nationalité étrangère | S’adresser au Consulat |
| Cas de renonciation à héritage | S’adresser au service des renonciations à héritage au Tribunal de Grande Instance Fournir l’acte de décès + carte d’identité du demandeur |
Certificat d'hérédité
Texte de référence : Circulaire du 30 mars 1989
Journal Officiel du 8 juin 1989 – Budget
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