Certificat d'hérédité
Mairie

En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

 

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en cliquant sur le lien suivant :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697