Depuis novembre 2017, pour vous pacser, il faut vous rendre en mairie. Les agents du service de l’état civil ont été formés à cette mission et vous attendent sur rendez-vous.

Depuis le 1^er novembre 2017, les missions du tribunal d’instance s’agissant du Pacte civil de solidarité (Pacs) ont été transférées aux mairies. À Créteil, ce sont donc les agents du service de l’état civil, situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville qui sont désormais chargés d’accueillir les couples, de même sexe ou de sexes différents, qui souhaitent se pacser. Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions comme être majeur, être juridiquement capable, ne pas être déjà marié ou pacsé, ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux. Précision importante, ne peuvent venir à la mairie que les personnes domiciliées à Créteil et pouvant en justifier.  

Comment faire ?

Les futurs partenaires doivent faire parvenir un dossier complet au service de l’état civil. Ils se verront fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs (dans un délai approximatif d’un mois), lors duquel ils devront être tous les deux présents. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires et produit ses effets à la date de son enregistrement. L’ensemble du personnel du service de l’état civil a reçu une formation à distance, dispensée par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et la responsable du service, une formation plus approfondie. Depuis le mois de novembre, le service a réalisé 62 enregistrements. À noter qu’il revient également aux agents la compétence de la dissolution du Pacs, qui n’est, en revanche, pas nécessaire en cas de mariage à l’occasion duquel celui-ci tombe de lui-même.

Les pièces à fournir pour les personnes de nationalité française :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n° 15726*01)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parentalité, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*01)
• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile

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Article de Créteil, Vivre Ensemble, avril 2018, n°381