Inscriptions sur les listes électorales

I - Règles générales

 Pièces à fournir :

Formulaires d’inscription sur les listes électorales

Trois nouveaux formulaires d’inscription sur les listes électorales ont été élaborés afin de simplifier les démarches des électeurs.

télécharger la circulaire ministérielle n° 2006/47/C du 25 avril 2006 relative aux formulaires d'inscription sur les listes électorales

télécharger la demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non-français de l'Union Européenne - élections municipales

télécharger la demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non-français de l'Union Européenne - élections des représentants français au Parlement européen

II - Inscriptions dite "d'office" des jeunes de 18 ans
loi n° 1027 du 10 Novembre 1997

Dès le mois de septembre, l’INSEE fait parvenir au service des élections un fichier comportant les noms et adresses des jeunes de 18 ans ou qui auront 18 ans avant le dernier jour de février qui suit la clôture des inscriptions.

NB : Le recensement militaire des jeunes de 16 ans effectué au service de l’état civil n’entraîne pas automatiquement leur inscription sur les listes électorales.

III - Cas particulier

Les jeunes qui atteindront leur majorité entre le 1er mars et la veille d’une élection devront se présenter au service des élections au plus tard 10 jours avant le scrutin munis d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, et d'un certificat d'hébergement (pour ceux qui vivent chez leur parents) + photocopie de la C.N.I. d'un des parents.

IV - Inscription des ressortissants européens

Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.

V - Inscription des français établis hors de France

Les français inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence en France, mais établis hors de France peuvent s’inscrire au consulat ou à l’ambassade de France du pays où ils résident. Ils pourront donc voter sur place mais uniquement pour les élections nationales (présidentielles, européennes, référendum). Pour les autres élections politiques, ils devront voter en France ou par procuration.

Procurations

Pour établir une procuration, les électeurs empêchés le jour du scrutin doivent se présenter personnellement au Tribunal d’instance ou à l’Hôtel de police le plus tôt possible, le volet concernant la mairie devant lui parvenir au plus tard la veille du scrutin.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France, deux procurations par mandataire sont acceptées si l’une d’elles est établie à l’étranger. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

NB : la personne mandatée doit être inscrite sur la liste électorale de la même commune que le mandant.

Pièces à fournir :

Carte électorale

Chaque électeur recevra une carte électorale tous les trois ans.
Toute modification portant sur l’état civil ou l’adresse, doit être signalée au service des élections avant le 31 décembre de l’année en cours. Une nouvelle carte sera éditée, son envoi se fera dans le courant du mois de mars de l’année suivante.

Jury d'Assise

A la demande du Tribunal de Grande Instance chaque année au mois de mai sont tirés au sort sur la liste électorale de la ville, plusieurs centaines de personnes qui seront amenées à faire partie d’un jury criminel. Ces listes seront ensuite transmises au Tribunal et feront l’objet d’une autre sélection.

Par conséquent seule une partie de ces citoyens seront jurés titulaires ou suppléants lors d’une session de la Cour d’assise.